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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006706.xml
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Article 1100
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de
l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution
d'un devoir de conscience envers autrui.
Références
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