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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006710.xml
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Article 1100-2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi
attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par
le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre
relatif aux autres sources d'obligations.
Références
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