diff --git a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md index 25755a8b42..56e818b98d 100644 --- a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md +++ b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-19 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000019017353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/73/LEGIARTI000019017353.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000023276656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276656.xml --- ###### Article 2238 @@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/73/LEGIARTI000019017353.xml La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de -médiation ou de conciliation.<br /> +médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter +de la conclusion d'une convention de procédure participative.<br /> Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la -conciliation est terminée. +conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le +délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, +pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.