diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-24.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-24.md index e10a65237..0fddd4f83 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-24.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_21-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-18 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024197100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197100.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049052351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/23/LEGIARTI000049052351.xml --- ###### Article 21-24 @@ -14,7 +14,11 @@ française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion -aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
+aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie +d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel +de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec +spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété +de sujets.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en