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- [Article 1127-2](article_1127-2.md)
- [Article 1127-3](article_1127-3.md)
- [Article 1127-4](article_1127-4.md)
-- [Article 1127-5](article_1127-5.md)
-- [Article 1127-6](article_1127-6.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000032007510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/75/LEGIARTI000032007510.xml
+Date de début: 2016-10-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033220042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220042.xml
---
###### Article 1127-4
-
- Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut
- être envoyée par courrier électronique.
+Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique
+est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance,
+en a accusé réception.
- L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la
- fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des
- exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
+Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise
+d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier
+alinéa vaut lecture.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000032007512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/75/LEGIARTI000032007512.xml
----
-
-###### Article 1127-5
-
-
- Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat
- peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit
- acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de
- désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si
- la lettre a été remise ou non au destinataire.
-
- Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le
- tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à
- celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est
- pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir
- accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
-
- Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un
- procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve
- contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil
- d'Etat.
-
- Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou
- par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
-
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
- Conseil d'Etat.
-
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000032007514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/75/LEGIARTI000032007514.xml
----
-
-###### Article 1127-6
-
-
- Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit
- électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre
- connaissance, en a accusé réception.
-
- Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise
- d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier
- alinéa vaut lecture.
-