diff --git a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md index 79e548ae8..171dcb8e7 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032007249 - [Article 1127-2](article_1127-2.md) - [Article 1127-3](article_1127-3.md) - [Article 1127-4](article_1127-4.md) -- [Article 1127-5](article_1127-5.md) -- [Article 1127-6](article_1127-6.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-4.md b/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-4.md index 2998f8ae7..7142c03f5 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-4.md +++ b/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000032007510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/75/LEGIARTI000032007510.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033220042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220042.xml --- ###### Article 1127-4 -
- Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut - être envoyée par courrier électronique.
+Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique +est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, +en a accusé réception.
- L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la - fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des - exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
+Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise +d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier +alinéa vaut lecture. diff --git a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-5.md b/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-5.md deleted file mode 100644 index c447db5b3..000000000 --- a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-5.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000032007512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/75/LEGIARTI000032007512.xml ---- - -###### Article 1127-5 - -
- Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat - peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit - acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de - désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si - la lettre a été remise ou non au destinataire.
- - Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le - tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à - celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est - pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir - accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
- - Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un - procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve - contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil - d'Etat.
- - Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou - par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
- - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en - Conseil d'Etat.
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diff --git a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-6.md b/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-6.md deleted file mode 100644 index b1d128f54..000000000 --- a/livre_iii/titre_iii/sous-titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_1127-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000032007514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/75/LEGIARTI000032007514.xml ---- - -###### Article 1127-6 - -
- Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit - électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre - connaissance, en a accusé réception.
- - Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise - d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier - alinéa vaut lecture.
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