From ec54da67cddf2b7bc797a9ce2eb51a3b3e1c5161 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Mar 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-222=20du=2023=20mars=20201?= =?UTF-8?q?9=20de=20programmation=202018-2022=20et=20de=20r=C3=A9forme=20p?= =?UTF-8?q?our=20la=20justice?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml --- livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_46.md | 81 ++++++++----------- livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md | 19 +++-- .../titre_iv/chapitre_ier/article_113.md | 38 ++++++--- .../titre_iv/chapitre_ier/article_116.md | 50 +++++++----- .../section_1/paragraphe_2/article_373-2.md | 27 ++++--- .../section_1/paragraphe_3/README.md | 1 + .../paragraphe_3/article_373-2-10.md | 21 ++--- .../section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md | 30 +++++-- .../paragraphe_3/article_373-2-9-1.md | 54 +++++++++++++ livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_174.md | 38 ++++----- livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175.md | 30 ++++--- .../titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_1/article_249-1.md | 62 -------------- .../chapitre_ii/section_1/article_249-3.md | 48 +++++------ .../chapitre_ii/section_1/article_249-4.md | 21 ++--- .../chapitre_ii/section_1/article_249.md | 40 +++------ .../chapitre_iv/section_1/article_296.md | 18 ++--- .../chapitre_iv/section_1/article_298.md | 44 +++------- .../chapitre_iv/section_2/article_300.md | 37 +++------ .../chapitre_iv/section_2/article_301.md | 59 +++++++------- .../chapitre_iv/section_2/article_303.md | 59 ++++++++------ .../chapitre_iv/section_3/article_307.md | 33 +++----- .../chapitre_ier/section_3/article_311-20.md | 54 ++++++------- .../chapitre_ii/section_3/article_317.md | 35 ++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_427.md | 26 +++--- .../chapitre_ii/section_2/article_428.md | 44 ++++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_431.md | 26 ++++-- .../section_4/sous-section_4/article_459.md | 37 ++++++--- .../section_4/sous-section_4/article_460.md | 27 +++---- .../section_4/sous-section_4/article_462.md | 65 ++++++++++----- .../section_5/sous-section_1/article_483.md | 38 +++++---- .../section_5/sous-section_1/article_486.md | 38 +++------ .../chapitre_ii/section_6/article_494-1.md | 55 ++++++------- .../chapitre_ii/section_6/article_494-10.md | 44 +++------- .../chapitre_ii/section_6/article_494-11.md | 39 ++++----- .../chapitre_ii/section_6/article_494-3.md | 57 ++++++++++--- .../chapitre_ii/section_6/article_494-5.md | 27 ++++--- .../chapitre_ii/section_6/article_494-6.md | 54 ++++++++++--- .../chapitre_ii/section_6/article_494-7.md | 31 ++++--- .../chapitre_ii/section_6/article_494-8.md | 20 ++--- .../chapitre_ii/section_6/article_494-9.md | 30 +++++-- .../chapitre_ier/section_1/article_500.md | 30 ++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_501.md | 28 +++---- .../section_2/paragraphe_1/article_503.md | 38 +++++---- .../section_2/paragraphe_2/article_507-1.md | 35 ++++---- .../section_2/paragraphe_2/article_507.md | 40 +++++---- livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_xii/chapitre_ii/article_511.md | 54 ++++++------- .../titre_xii/chapitre_ii/article_512.md | 51 ++++++++---- .../titre_xii/chapitre_ii/article_513-1.md | 54 +++++++++++++ .../titre_xii/chapitre_ii/article_513.md | 36 ++++++--- .../titre_xii/chapitre_ii/article_514.md | 52 ++++-------- .../section_1/sous-section_2/article_836.md | 32 +++----- .../section_3/sous-section_2/article_1175.md | 29 ++++--- 54 files changed, 1096 insertions(+), 942 deletions(-) create mode 100644 livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9-1.md delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-1.md create mode 100644 livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_513-1.md diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_46.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_46.md index cf59311c8..814100a20 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_46.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_46.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006420798 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00046AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420798.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/03/LEGIARTI000038310351.xml ---

Article 46

@@ -13,7 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420798.xml Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers -émanés des pères et mères décédés, que par témoins. +émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
+ +Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été +effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de +l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un +sinistre ou de faits de guerre.
+ +Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
+ +L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois +témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de +l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
+ +Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article +441-4 du code pénal.
@@ -23,58 +36,19 @@ naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers

Références faites par l'article

diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md index 159453a08..75046b4b7 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000017841367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841367.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310530.xml ---

Article 63

@@ -30,6 +30,9 @@ publique ;
domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
+- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la +mesure de protection prévue à l'article 460 ;
+ 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
@@ -67,7 +70,7 @@ amende de 3 à 30 euros. @@ -89,9 +92,6 @@ amende de 3 à 30 euros.
  • 2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11
  • -
  • - 2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05
  • @@ -101,6 +101,9 @@ amende de 3 à 30 euros.
  • 2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
  • +
  • + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
  • diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_113.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_113.md index fcc30c246..cd93b166d 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_113.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_113.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000031345484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345484.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310469.xml ---

    Article 113

    @@ -13,9 +13,11 @@ Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé -absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles -applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous -les modifications qui suivent. +absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des +dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des +majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision +expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est +une des personnes mentionnées à l'article 494-1.
    @@ -25,7 +27,16 @@ les modifications qui suivent. @@ -35,18 +46,21 @@ les modifications qui suivent.
  • 1977-12-28 CITATION cible Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
  • -
  • - 2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 +
  • 2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
  • diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md index fc1448190..f6a92afd9 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_116.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006421712 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310458.xml ---

    Article 116

    @@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
    -En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, -s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du -présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le -représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est -soumis à l'approbation du juge des tutelles.
    +En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le +juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant +désigné conformément à l'article 115.
    + +Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des +tutelles.
    Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
    @@ -32,13 +32,31 @@ Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md index d8517634c..6d58ef94a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006426578 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426578.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2024-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000038311150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311150.xml ---

    Article 373-2

    @@ -16,6 +15,14 @@ l'exercice de l'autorité parentale.
    Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
    +A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement +intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République +peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision +du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement +mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats +déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les +modalités d'exercice de l'autorité parentale.
    + Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, @@ -32,7 +39,7 @@ et à l'éducation de l'enfant. @@ -42,17 +49,17 @@ et à l'éducation de l'enfant.
  • 1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
  • -
  • - 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
  • - 2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • +
  • + 2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md index fe745472d..bcb4eb498 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165500 - [Article 373-2-7](article_373-2-7.md) - [Article 373-2-8](article_373-2-8.md) - [Article 373-2-9](article_373-2-9.md) +- [Article 373-2-9-1](article_373-2-9-1.md) - [Article 373-2-10](article_373-2-10.md) - [Article 373-2-11](article_373-2-11.md) - [Article 373-2-12](article_373-2-12.md) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md index d8da9948f..5895c1a76 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033458741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458741.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000038311142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311142.xml ---

    Article 373-2-10

    @@ -14,11 +14,12 @@ En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
    A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y -procéder.
    +procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités +d'exercice de l'autorité parentale.
    -Il peut leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des -parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial -qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. +Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un +des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur +familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
    @@ -28,7 +29,7 @@ qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. @@ -42,7 +43,7 @@ qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. 2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • - 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22 diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md index 6eadac18b..b3138d25a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000022469705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469705.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000038311147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311147.xml ---

    Article 373-2-6

    @@ -19,7 +19,21 @@ l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
    + +Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa +décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir +d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental +constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions +des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont +applicables.
    + +Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou +renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par +consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné +par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention +homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner +au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
    @@ -29,7 +43,7 @@ personnes recherchées par le procureur de la République. @@ -40,10 +54,10 @@ personnes recherchées par le procureur de la République. 2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16
  • - 2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents VIGUEUR
  • - 2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents VIGUEUR + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-02-19 CITATION cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..4dcc13845 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038265790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/57/LEGIARTI000038265790.xml +--- + +

    Article 373-2-9-1

    + +Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de +l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer +provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, +le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité +d'occupation.
    + +Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six +mois.
    + +Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être +prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le +tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus +diligente. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_174.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_174.md index ead5fe9fe..254d56d46 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_174.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_174.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1933-02-02 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006422355 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00174AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422355.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310522.xml ---

    Article 174

    -A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin -ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans -les deux cas suivants :
    +A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la +cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas +suivants :
    1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
    -2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette -opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera -jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des -majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. +2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du +futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure +et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou +faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
    @@ -30,13 +29,13 @@ majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. @@ -47,16 +46,13 @@ majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01 + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2019-03-25 + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01
  • CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • -
  • - CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 -
  • diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175.md index 6bb4602ac..b73c5a410 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006422380 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422380.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310517.xml ---

    Article 175

    -Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne -pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant -qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. +Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à +l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
    @@ -22,21 +20,27 @@ qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 36a1357b7..162ce93cf 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149984 - [Article 248](article_248.md) - [Article 249](article_249.md) -- [Article 249-1](article_249-1.md) - [Article 249-2](article_249-2.md) - [Article 249-3](article_249-3.md) - [Article 249-4](article_249-4.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-1.md deleted file mode 100644 index baf560d71..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-1.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006423309 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423309.xml ---- - -

    Article 249-1

    - -Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est -exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec -l'assistance du curateur. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-3.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-3.md index 57724f2c2..1d6fdbd21 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-3.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006423328 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249DAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423328.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310504.xml ---

    Article 249-3

    -Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en -divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la -curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux -articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257. +Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la +demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se +prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le +juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
    @@ -23,39 +22,42 @@ articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-4.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-4.md index 275aaf0fa..0e9ff2b00 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-4.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249-4.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006423338 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249EAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423338.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310500.xml ---

    Article 249-4

    Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce -par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage -ne peut être présentée. +par consentement mutuel ne peut être présentée.
    @@ -23,7 +21,7 @@ ne peut être présentée. @@ -31,13 +29,10 @@ ne peut être présentée.
    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249.md index ae50139a9..e59999eea 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_249.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006423304 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423304.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310513.xml ---

    Article 249

    -Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle -est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a -été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, -dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le -conseil de famille ou le juge.
    - -Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur. +Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur +et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son +curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la +rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
    @@ -26,15 +22,7 @@ Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -42,16 +30,10 @@ Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_296.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_296.md index 5561229aa..139b5b232 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_296.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_296.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033460819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460819.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311015.xml ---

    Article 296

    -La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans -les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. +La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et +aux mêmes conditions que le divorce.
    @@ -20,7 +20,7 @@ les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. @@ -31,7 +31,7 @@ les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. 2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
  • - 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_298.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_298.md index 802f2a4bb..13320594d 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_298.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_298.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006424345 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00298AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/43/LEGIARTI000006424345.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311006.xml ---

    Article 298

    -En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus -sont applicables à la procédure de la séparation de corps. +En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre +II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
    @@ -21,27 +20,19 @@ sont applicables à la procédure de la séparation de corps. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_300.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_300.md index 24abc034b..f2c1e6cc9 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_300.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_300.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006424394 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00300AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/43/LEGIARTI000006424394.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310999.xml ---

    Article 300

    -Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le -jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des -intérêts respectifs des époux, le leur interdire. +Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la +convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par +avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de +corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des +époux, le leur interdire.
    @@ -22,15 +23,7 @@ intérêts respectifs des époux, le leur interdire. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -38,16 +31,10 @@ intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_301.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_301.md index aa8b13824..877eba389 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_301.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_301.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006424405 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424405.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310988.xml ---

    Article 301

    En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les -droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps -est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur -convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par -les articles 756 à 757-3 et 764 à 766. +droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps +par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une +renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 +à 757-3 et 764 à 766.
    @@ -24,33 +23,25 @@ les articles 756 à 757-3 et 764 à 766. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_303.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_303.md index 47cf3782c..47541fd20 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_303.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_303.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006424416 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00303AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424416.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310973.xml ---

    Article 303

    La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à -l'époux dans le besoin.
    +l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la +convention de séparation de corps par consentement mutuel.
    Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa @@ -34,21 +34,43 @@ demander un complément sous forme de pension alimentaire. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

  • diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_307.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_307.md index 8bb56af5b..4b947377f 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_307.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_307.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006424447 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00307AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424447.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310966.xml ---

    Article 307

    @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424447.xml Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
    -Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne -peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. +En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce +ne peut intervenir que par consentement mutuel.
    @@ -24,15 +23,7 @@ peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -40,16 +31,10 @@ peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
    diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md index 05d3c2131..329e293cf 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006424829 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311VAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424829.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038344857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/48/LEGIARTI000038344857.xml ---

    Article 311-20

    Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement -donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou -au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la +donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un +notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
    Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute @@ -43,33 +42,34 @@ dispositions des articles 328 et 331. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md index d9c3b549f..6319abd71 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000024966735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966735.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/03/LEGIARTI000038310357.xml ---

    Article 317

    -Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du -lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété -qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
    +Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré +un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve +contraire.
    L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois -témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui -attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
    +témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante +de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le +notaire et par les témoins.
    La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter @@ -23,9 +24,7 @@ du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant l déclaration de naissance.
    La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété -est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
    - -Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. +est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
    @@ -35,7 +34,13 @@ Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. @@ -43,7 +48,7 @@ Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.