diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-5.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-5.md
index 915dd36203..1dd24f0f2c 100644
--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-5.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-5.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-01
-Date de fin: 1981-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006444162
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444162.xml
+Date de début: 1981-12-31
+Date de fin: 1988-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006444163
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444163.xml
---
Article 1844-5
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la
-dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la
-dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai
-d'un an.
+dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette
+dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le
+tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour
+régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il
+statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est
sans conséquence sur l'existence de la société.
@@ -22,277 +24,6 @@ sans conséquence sur l'existence de la société.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-05-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-20 au 2022-11-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R743-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-21 au 2009-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-07-20 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2024-10-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-02 au 1993-07-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2005-02-02 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-21 au 2009-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-11-11 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-22 au 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-23 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R123-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R123-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-18 au 2007-07-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R123-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-01 au 2016-11-11 CITATION source
-
- -
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-01 au 2001-10-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2016-11-11 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-11-11 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-21 au 2009-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-20 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-11-11 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-11-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-21 au 2009-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-05-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R123-265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -329,15 +60,15 @@ sans conséquence sur l'existence de la société.
-
1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-07-01
- -
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
-
-
1978-03-15 CITATION cible Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-23 au 2024-09-01
-
1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
+ -
+ 1981-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL - article
+
-
1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27
@@ -392,9 +123,6 @@ sans conséquence sur l'existence de la société.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26