From da92613ad67c92188f1807f3169bdcd7ce8761d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-769=20du=209=20juillet=202?= =?UTF-8?q?010=20relative=20aux=20violences=20faites=20sp=C3=A9cifiquement?= =?UTF-8?q?=20aux=20femmes,=20aux=20violences=20au=20sein=20des=20couples?= =?UTF-8?q?=20et=20aux=20incidences=20de=20ces=20derni=C3=A8res=20sur=20le?= =?UTF-8?q?s=20enfants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022454032 NOR: JUSX1007012L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.xml --- livre_ier/README.md | 1 + livre_ier/titre/README.md | 13 ++++ livre_ier/titre/article_515-10.md | 20 +++++++ livre_ier/titre/article_515-11.md | 59 +++++++++++++++++++ livre_ier/titre/article_515-12.md | 21 +++++++ livre_ier/titre/article_515-13.md | 21 +++++++ livre_ier/titre/article_515-9.md | 16 +++++ .../titre_v/chapitre_vi/article_220-1.md | 23 ++------ .../section_3/paragraphe_3/article_257.md | 16 ++--- 9 files changed, 165 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 livre_ier/titre/README.md create mode 100644 livre_ier/titre/article_515-10.md create mode 100644 livre_ier/titre/article_515-11.md create mode 100644 livre_ier/titre/article_515-12.md create mode 100644 livre_ier/titre/article_515-13.md create mode 100644 livre_ier/titre/article_515-9.md diff --git a/livre_ier/README.md b/livre_ier/README.md index 3e90caa0e..b0546436b 100644 --- a/livre_ier/README.md +++ b/livre_ier/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697 - [Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi](titre_xi) - [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii) - [Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage](titre_xiii) +- [Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences](titre) diff --git a/livre_ier/titre/README.md b/livre_ier/titre/README.md new file mode 100644 index 000000000..19957126e --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022469694 +--- + +### Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences + +- [Article 515-9](article_515-9.md) +- [Article 515-10](article_515-10.md) +- [Article 515-11](article_515-11.md) +- [Article 515-12](article_515-12.md) +- [Article 515-13](article_515-13.md) diff --git a/livre_ier/titre/article_515-10.md b/livre_ier/titre/article_515-10.md new file mode 100644 index 000000000..7af1e164e --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre/article_515-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022469690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469690.xml +--- + +###### Article 515-10 + +L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en +danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère +public.
+ +Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par +tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie +défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère +public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en +chambre du conseil. diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md new file mode 100644 index 000000000..d7fa1ea7a --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022469687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469687.xml +--- + +###### Article 515-11 + +L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, +s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement +débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables +la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est +exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est +compétent pour :
+ +1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines +personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que +d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
+ +2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le +cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont +elle est détentrice ;
+ +3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux +continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en +charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la +jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des +violences ;
+ +4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au +partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les +modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
+ +5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas +échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur +l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte +civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des +enfants ;
+ +6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et +à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du +procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les +instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les +besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette +exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui +est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
+ +7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie +demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° +91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
+ +Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des +personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la +durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la +personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin +qu'elle la contacte. diff --git a/livre_ier/titre/article_515-12.md b/livre_ier/titre/article_515-12.md new file mode 100644 index 000000000..fa97fd0a1 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre/article_515-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022469684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469684.xml +--- + +###### Article 515-12 + +Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale +de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une +requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires +familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou +l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction +utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou +modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en +décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense +temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou +rapporter l'ordonnance de protection. diff --git a/livre_ier/titre/article_515-13.md b/livre_ier/titre/article_515-13.md new file mode 100644 index 000000000..e52e47baa --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre/article_515-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022469679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469679.xml +--- + +###### Article 515-13 + +Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la +personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à +l'article 515-10.
+ +Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° +de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction +temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de +sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le +procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises +sur le fondement du présent article. diff --git a/livre_ier/titre/article_515-9.md b/livre_ier/titre/article_515-9.md new file mode 100644 index 000000000..750646ca8 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre/article_515-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022469692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469692.xml +--- + +###### Article 515-9 + +Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un +ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin +mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le +juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une +ordonnance de protection. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_220-1.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_220-1.md index 7907922d2..3a5bec055 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_220-1.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_220-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006422820 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220BAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422820.xml +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022469674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469674.xml --- ###### Article 220-1 @@ -20,16 +19,6 @@ communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
-Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son -conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée -des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement -conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est -attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, -s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la -contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à -l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune -requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
- -La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être +La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md index abe606f68..1e2f52219 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423545 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423545.xml +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022469676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469676.xml --- ###### Article 257 @@ -17,5 +16,6 @@ lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les -dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le -régime matrimonial demeurent cependant applicables. +dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres +sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant +applicables.