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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-18
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024197100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197100.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049052351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/23/LEGIARTI000049052351.xml
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Article 21-24
@@ -14,7 +14,11 @@ française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau
et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des
droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion
-aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
+aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie
+d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel
+de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec
+spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété
+de sujets.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des
droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en
@@ -29,7 +33,7 @@ République française.
@@ -50,9 +54,6 @@ République française.
1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01
-
- 2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-06-16 CITATION cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -68,6 +69,9 @@ République française.
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01