diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md
index 4f024a8dd..d0093a852 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-11.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039367569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367569.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000039778135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778135.xml
---
Article 515-11
@@ -65,11 +65,11 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
-procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les
-instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les
-besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
-exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
-est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
+procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances
+civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de
+l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit
+avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée,
+sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
@@ -97,11 +97,23 @@ délai le procureur de la République.
Références faites par l'article
@@ -113,6 +125,9 @@ délai le procureur de la République.
2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR
+
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md
index a219b99f5..49005eedf 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032656317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656317.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000039367698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367698.xml
---
Article 16-11
@@ -46,9 +46,9 @@ les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux
qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du
responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de
recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la
-détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur
-les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent
-être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
+détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les
+ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être
+également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après
que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa
finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le
@@ -65,7 +65,7 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -97,10 +97,10 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur VIGUEUR
- 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
@@ -129,8 +129,5 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-7.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-7.md
index 9a4fb1a38..587eec45f 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-7.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_21-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006419826
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021HAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419826.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039366780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/67/LEGIARTI000039366780.xml
---
Article 21-7
@@ -15,7 +14,7 @@ Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité frança
résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au
moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
-Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et
+Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et
services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus
d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le
premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les
@@ -29,15 +28,7 @@ conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -50,9 +41,6 @@ conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-01 au 1993-08-23
-
- 1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
-
1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
@@ -71,9 +59,6 @@ conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1994-08-16 CITATION cible Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 1998-08-21
-
- 1998-03-16 MODIFICATION source LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
1998-03-16 CITATION cible Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01
@@ -104,6 +89,9 @@ conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md
index d4e255158..29a922c56 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459322.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000039368447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/84/LEGIARTI000039368447.xml
---
Article 26-1
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
-par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, pour
+par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour
les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour
les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations
suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
@@ -31,22 +31,22 @@ de frère ou sœur de Français.
Références faites par l'article
- -
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01
+ -
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
-
2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française VIGUEUR
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md
index 69f2bc011..a12d8e521 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459317.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/83/LEGIARTI000039368394.xml
---
Article 26-3
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
-d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
+judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
-tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
-exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
+tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée
+personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de
@@ -34,7 +34,37 @@ ce délai est porté à deux ans.
-
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
@@ -45,7 +75,7 @@ ce délai est porté à deux ans.
1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 21-13-1
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md
index 484d6769d..7afdb6658 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459325.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/84/LEGIARTI000039368480.xml
---
Article 26
@@ -15,7 +15,7 @@ d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualit
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
-d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
+judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
@@ -29,13 +29,28 @@ leur recevabilité.
-
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-18 CITATION cible
-
- Code civil - article 33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
@@ -64,7 +79,7 @@ leur recevabilité.
2015-03-19 CITATION cible Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR_DIFF
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
@@ -109,7 +124,7 @@ leur recevabilité.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-20
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_1/article_29-1.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_1/article_29-1.md
index 058c226b9..03ab7e8e2 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_1/article_29-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_1/article_29-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006420574
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00029BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420574.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039366813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366813.xml
---
Article 29-1
-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
-connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
-personnes physiques sont fixés par décret.
+Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
+contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
+sont fixés par décret.
@@ -22,24 +21,7 @@ personnes physiques sont fixés par décret.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,19 +29,13 @@ personnes physiques sont fixés par décret.
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-2.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-2.md
index b32cdace0..773b9e173 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-2.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459305.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/83/LEGIARTI000039368306.xml
---
Article 31-2
@@ -15,7 +15,7 @@ a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services
-de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres
+de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres
éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits
devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
@@ -27,7 +27,7 @@ devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
@@ -38,13 +38,10 @@ devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
CONCORDANCE source Code de la nationalité française 150
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-3.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-3.md
index 05ead531e..0560d22fe 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-3.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459299.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/82/LEGIARTI000039368265.xml
---
Article 31-3
-Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance
+Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire
refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le
ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
@@ -21,7 +21,7 @@ ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivra
@@ -32,7 +32,7 @@ ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivra
CONCORDANCE source Code de la nationalité française 151
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -40,8 +40,5 @@ ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivra
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-07-23
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31.md
index 801b4b4d9..4afe1ffeb 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_vi/section_3/article_31.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459311.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/83/LEGIARTI000039368351.xml
---
Article 31
-Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul
+Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul
qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne
justifiant qu'elle a cette nationalité.
@@ -21,22 +21,22 @@ justifiant qu'elle a cette nationalité.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_viii/article_33-1.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_viii/article_33-1.md
index cc9d860b8..64681484a 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_viii/article_33-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_viii/article_33-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459295.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/82/LEGIARTI000039368211.xml
---
Article 33-1
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
-directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance est reçue
+directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue
par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la
section détachée.
@@ -22,13 +22,19 @@ section détachée.
Références faites par l'article
+ -
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01
@@ -38,9 +44,6 @@ section détachée.
-
CONCORDANCE source Code de la nationalité française 159
- -
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_50.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_50.md
index 63e69bff0..a22ae11f6 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_50.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_50.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006420807
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420807.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039366837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366837.xml
---
Article 50
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y
-dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une
-amende de 3 à 30 euros.
+dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende
+de 3 à 30 euros.
@@ -22,7 +21,7 @@ amende de 3 à 30 euros.
@@ -33,7 +32,7 @@ amende de 3 à 30 euros.
1962-07-19 CITATION cible Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-10 au 1978-04-01
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14
@@ -47,8 +46,5 @@ amende de 3 à 30 euros.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
-
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_54.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_54.md
index 45a5f62ac..b0c16b63e 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_54.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_54.md
@@ -1,30 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006420843
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420843.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039366860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366860.xml
---
Article 54
-Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs
-à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
+Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à
+l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-6.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-6.md
index 2a3edc104..d0c9305ba 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-6.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_61-6.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033437639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437639.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/77/LEGIARTI000039367731.xml
---
Article 61-6
-
- La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
-
+La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
éléments de preuve au soutien de sa demande.
@@ -32,7 +30,7 @@ que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
@@ -40,7 +38,7 @@ que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md
index 75046b4b7..f0c652c76 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038310530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310530.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000039368627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368627.xml
---
Article 63
@@ -59,8 +59,8 @@ l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
-précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une
-amende de 3 à 30 euros.
+précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de
+3 à 30 euros.
@@ -70,7 +70,7 @@ amende de 3 à 30 euros.
@@ -102,7 +102,7 @@ amende de 3 à 30 euros.
2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_79-1.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_79-1.md
index 8d615fc44..6d0715c03 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_79-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_79-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006421246
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421246.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000039366886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366886.xml
---
Article 79-1
@@ -21,8 +20,8 @@ civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur le
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
-savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de
-grande instance à l'effet de statuer sur la question.
+savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal
+judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
@@ -32,36 +31,13 @@ grande instance à l'effet de statuer sur la question.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_89.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_89.md
index 334acaf86..26f804f7c 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_89.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_89.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024040273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040273.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367547.xml
---
Article 89
-La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de
-la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de
-l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière
-résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port
-d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout
-autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
+La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la
+disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité
+de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du
+défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de
+l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le
+tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
-port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de
-Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause
-justifie.
+port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à
+tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.
@@ -30,7 +29,7 @@ justifie.
@@ -38,7 +37,7 @@ justifie.
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_122.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_122.md
index 72233f3c8..bb9e5e392 100644
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_122.md
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_122.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006421766
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421766.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039366918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366918.xml
---
Article 122
@@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421766.xml
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la
présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à
l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et
-219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande
-instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en
-sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de
-paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de
-nouvelles depuis plus de vingt ans.
+219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à
+la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même
+quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au
+lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles
+depuis plus de vingt ans.
@@ -27,87 +26,34 @@ nouvelles depuis plus de vingt ans.
-
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION source
+ Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
-
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
-
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
-
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1977-12-28 CREATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
-
- -
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
-
- -
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
-
- -
- 1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
-
- -
- 2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
-
-
2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01
+ -
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
-
2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06
@@ -135,8 +81,5 @@ nouvelles depuis plus de vingt ans.
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
index 658c572b9..d3f9bbdcc 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459285.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000039368163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368163.xml
---
Article 372
@@ -19,8 +19,8 @@ l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
-greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux
-affaires familiales.
+greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires
+familiales.
@@ -30,7 +30,7 @@ affaires familiales.
@@ -44,10 +44,10 @@ affaires familiales.
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01
- 2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06
@@ -73,8 +73,5 @@ affaires familiales.
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md
index f9cc074aa..0cf1332a4 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398570.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041595401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/54/LEGIARTI000041595401.xml
---
Article 373-2-6
-Le juge de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions
-qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement
-à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
+Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les
+questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
+spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
@@ -41,7 +41,7 @@ ne peut excéder 10 000 €.
@@ -55,7 +55,10 @@ ne peut excéder 10 000 €.
2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents VIGUEUR
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
2024-02-19 CITATION cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-1.md
index a7128eefa..7048a7f95 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032207470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207470.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367649.xml
---
Article 378-1
@@ -24,9 +24,9 @@ mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer
les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal
-de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la
-famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide
-sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
+judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le
+tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à
+l'enfance auquel l'enfant est confié.
@@ -36,10 +36,28 @@ sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
@@ -47,10 +65,7 @@ sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md
index d56fe506b..675d9588a 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006427050
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427050.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000039367139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367139.xml
---
Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
-378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en
-justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou
-partie, les droits dont ils avaient été privés.
+378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
+circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
+droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est
@@ -33,10 +32,7 @@ des mesures d'assistance éducative.
@@ -49,17 +45,11 @@ des mesures d'assistance éducative.
1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
- 1996-07-05 MODIFICATION source LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1996-07-05 MODIFICATION source LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_381-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_381-2.md
index 72ccfa9eb..aee6e4653 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_381-2.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_381-2.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032206560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/65/LEGIARTI000032206560.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367627.xml
---
Article 381-2
-Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une
-personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à
-l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant
-l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de
-délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est
-obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article
-381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide
-sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées
-de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être
-présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur
-proposition du juge des enfants.
+Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un
+établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se
+trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui
+précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement
+parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement
+transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la
+personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
+l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien
+aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par
+le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du
+juge des enfants.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne
@@ -50,7 +50,10 @@ l'identité de l'enfant.
@@ -58,11 +61,14 @@ l'identité de l'enfant.
-
- 2016-03-14 CREE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 381-1 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_386.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_386.md
index 454d0b051..72032f168 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_386.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_386.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459281.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368139.xml
---
Article 386
@@ -16,8 +16,8 @@ Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont
responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
-des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de
-grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
+des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
+judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
@@ -31,7 +31,25 @@ l'intéressé ou de son émancipation.
@@ -39,13 +57,10 @@ l'intéressé ou de son émancipation.
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_387-5.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_387-5.md
index f8e47f913..738eca77f 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_387-5.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_387-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459279.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368118.xml
---
Article 387-5
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander
à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe
-judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
-accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
+judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des
+pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte
@@ -47,7 +47,7 @@ par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
@@ -55,7 +55,7 @@ par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_156.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_156.md
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--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_156.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_156.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1907-06-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006422075
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422075.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039366943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366943.xml
---
Article 156
@@ -15,9 +14,9 @@ contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans
accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou
aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit
énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou
-du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
-l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en
-l'article 192 du code civil.
+du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où
+le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du
+code civil.
@@ -27,30 +26,30 @@ l'article 192 du code civil.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-4.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-4.md
index 6d976d3d2..435508b91 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-4.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006422271
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AEXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422271.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039366975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366975.xml
---
Article 171-4
@@ -21,8 +20,8 @@ consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intére
qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le
-tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et
-178 par les futurs époux, même mineurs.
+tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par
+les futurs époux, même mineurs.
@@ -32,28 +31,73 @@ tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et
-
- LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29 CITATION cible
-
- Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
+ Code civil - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
-
- Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
+ Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- Code civil - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01 CITATION source
+ Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-05-19 CITATION cible
-
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
+ Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-03-15 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md
index 0e02df115..93f1a49d5 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006422303
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AHXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422303.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000039367025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367025.xml
---
Article 171-7
@@ -36,10 +35,9 @@ Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six moi
à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la
-transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour
-qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande
-instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même
-délai.
+transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit
+statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le
+mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois,
la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule
@@ -55,31 +53,13 @@ l'autorisation du procureur de la République.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md
index 043dbc75e..5e62ab810 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006422392
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422392.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000039367068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367068.xml
---
Article 175-2
@@ -30,9 +29,9 @@ décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au maria
s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de
-sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance,
-qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande
-instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
+sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui
+statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut
+être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
@@ -42,7 +41,7 @@ instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même déla
@@ -50,7 +49,7 @@ instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même déla
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_177.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_177.md
index 59549c715..2aa7254d4 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_177.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_177.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1933-03-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006422397
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00177AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422397.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367094.xml
---
Article 177
-Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en
-mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
+Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée
+formée par les futurs époux, même mineurs.
@@ -21,24 +20,18 @@ mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md
index 27374a8d7..53484f235 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037399052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399052.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368575.xml
---
Article 316-1
@@ -35,9 +35,9 @@ procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis
-ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui
-statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la
-cour statue dans le même délai.
+ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans
+un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue
+dans le même délai.
@@ -47,7 +47,7 @@ cour statue dans le même délai.
@@ -55,10 +55,7 @@ cour statue dans le même délai.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md
index 817f63b9e..8ab802eef 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037392552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392552.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368557.xml
---
Article 316-3
-Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter
-de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur
-de la reconnaissance, même mineur.
+Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa
+saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la
+reconnaissance, même mineur.
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est
fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même
@@ -29,7 +29,7 @@ peut être contesté.
@@ -37,7 +37,7 @@ peut être contesté.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_318-1.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_318-1.md
index 75d72da5a..14b5400c9 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_318-1.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_318-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006425085
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318BAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425085.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367116.xml
---
Article 318-1
-Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent
-pour connaître des actions relatives à la filiation.
+Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour
+connaître des actions relatives à la filiation.
@@ -21,18 +20,7 @@ pour connaître des actions relatives à la filiation.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,10 +31,7 @@ pour connaître des actions relatives à la filiation.
1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
-
- -
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01
@@ -54,8 +39,5 @@ pour connaître des actions relatives à la filiation.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353.md
index cc59f25f2..1d0e7eebd 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032207574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207574.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367671.xml
---
Article 353
-L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande
-instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du
-tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
-à l'intérêt de l'enfant.
+L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire
+qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les
+conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de
+l'enfant.
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il
@@ -44,7 +44,25 @@ Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
@@ -61,11 +79,17 @@ Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
1982-10-28 CITATION cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26
- 2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+ 2022-10-05 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01
@@ -78,8 +102,5 @@ Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md
index d9e830180..4e7858a2d 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459290.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000039368183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368183.xml
---
Article 365
@@ -14,8 +14,8 @@ parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
-directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux
-fins d'un exercice en commun de cette autorité.
+directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins
+d'un exercice en commun de cette autorité.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
@@ -31,7 +31,7 @@ Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquen
@@ -39,7 +39,7 @@ Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquen
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_6/article_412.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_6/article_412.md
index 595ea1370..d28ba2460 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_6/article_412.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_6/article_412.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459275.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/80/LEGIARTI000039368090.xml
---
Article 412
@@ -14,7 +14,7 @@ faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services
-de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en
+de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en
responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
@@ -25,7 +25,7 @@ responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
@@ -36,7 +36,7 @@ responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_iii/article_413-8.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_iii/article_413-8.md
index 583e742f1..bc0affa84 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_iii/article_413-8.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_iii/article_413-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-17
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022357510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357510.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367527.xml
---
Article 413-8
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au
-moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande
-instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
+moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il
+formule cette demande après avoir été émancipé.
@@ -21,7 +21,7 @@ instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
@@ -29,10 +29,10 @@ instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
-
- 2010-06-15 MODIFIE cible LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- 2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 487 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_422.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_422.md
index 62d970a96..7791eed60 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_422.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_422.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459272.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/77/LEGIARTI000039367766.xml
---
Article 422
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur
-des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier,
+des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été
protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action
récursoire.
@@ -28,21 +28,18 @@ dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_481.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_481.md
index 9c882c205..378301635 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_481.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_481.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006427864
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00481AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427864.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367163.xml
---
Article 481
@@ -14,7 +13,7 @@ Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir
seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues
par le code de procédure civile.
-A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et
+A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et
un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à
l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations
prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet,
@@ -28,28 +27,43 @@ puis le restitue au mandataire.
Références faites par l'article
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
-
1964-12-14 CITATION cible Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15
- -
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2007-11-30 CITATION cible Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-03
-
2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_511.md b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_511.md
index 83e0e7257..3964d80d8 100644
--- a/livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_511.md
+++ b/livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_511.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038311115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311115.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368664.xml
---
Article 511
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de
-greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
+greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel,
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses
@@ -37,10 +37,19 @@ modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.
@@ -57,7 +66,7 @@ modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.
2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -72,7 +81,7 @@ modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01
diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_641.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_641.md
index 542c2d6f3..e8e3692d1 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_641.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_641.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1898-04-08
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006429856
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00641AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429856.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367267.xml
---
Article 641
@@ -31,7 +30,7 @@ prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des
indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier
-ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant,
+ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant,
doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect
dû à la propriété.
@@ -45,16 +44,10 @@ S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
@@ -64,6 +57,9 @@ S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
1973-06-28 CITATION cible Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-29 au 2022-02-16
+
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28
@@ -76,14 +72,5 @@ S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24
-
- CODIFICATION source Loi 1804-01-31
-
-
- CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
-
-
- MODIFICATION source Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727-1.md
index ecb859b4d..2ccaa91a1 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727-1.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006430845
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430845.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367188.xml
---
Article 727-1
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après
-l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande
-d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si
-la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au
-décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au
-décès.
+l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre
+héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision
+de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou
+dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
@@ -27,21 +25,27 @@ En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
index ef1bfbfe9..cfca1ad1c 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033460714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368537.xml
---
Article 788
-La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
-ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte
-élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
-à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la
-succession. Le domicile doit être situé en France.
+La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort
+duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un
+domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence
+de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.
+Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
peut être faite par voie électronique.
@@ -26,7 +26,7 @@ peut être faite par voie électronique.
@@ -37,7 +37,7 @@ peut être faite par voie électronique.
2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05
@@ -51,8 +51,5 @@ peut être faite par voie électronique.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
-
- CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md
index 9c020ac0f..f136636f2 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-5-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020614550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614550.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367468.xml
---
Article 815-5-1
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien
-indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de
-l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis,
-suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
+indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou
+des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant
+les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à
@@ -26,8 +26,8 @@ Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivi
ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la
signification, le notaire le constate par procès-verbal.
-Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien
-indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
+Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis
+si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne
@@ -35,10 +35,10 @@ peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de
l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal
-de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait
-défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires
-d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon
-les modalités prévues au troisième alinéa.
+judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut,
+sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au
+moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les
+modalités prévues au troisième alinéa.
@@ -48,7 +48,16 @@ les modalités prévues au troisième alinéa.
@@ -56,10 +65,10 @@ les modalités prévues au troisième alinéa.
-
- 2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-6.md
index 332922782..535750a02 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-6.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_815-6.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432397
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815GAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432397.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367217.xml
---
Article 815-6
-Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes
-les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
+Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les
+mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire
@@ -33,13 +32,19 @@ par le juge.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-11.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-11.md
index 63d36cbb0..9fa56d537 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-11.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_815-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006432440
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815LAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432440.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367245.xml
---
Article 815-11
@@ -17,9 +16,9 @@ sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
-En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut
-ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à
-établir lors de la liquidation définitive.
+En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une
+répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors
+de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
@@ -32,21 +31,18 @@ en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md
index 18a4d8f81..0af4247b6 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_985.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434294
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00985AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434294.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367291.xml
---
Article 985
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434294.xml
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte
de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge
-d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de
-deux témoins.
+du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
+présence de deux témoins.
@@ -24,28 +23,19 @@ deux témoins.
Références faites par l'article
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- -
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
-
2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
index 0a7ed587d..3d156dc8c 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-18
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030254018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254018.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367604.xml
---
Article 986
@@ -13,7 +13,8 @@ Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas
d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire
auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans
-l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
+l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le
+testament.
@@ -23,16 +24,19 @@ l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
index 441188ff7..cf0043913 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1007.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033460709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460709.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368517.xml
---
Article 1007
@@ -21,8 +21,8 @@ dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
-de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
-réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
+judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de
+ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
@@ -38,7 +38,13 @@ décret en Conseil d'Etat.
@@ -46,19 +52,19 @@ décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-10.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-10.md
index ddef9bc1f..003644da6 100644
--- a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-10.md
+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-10.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006444567
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873KAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444567.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367380.xml
---
Article 1873-10
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les
conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé,
-ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre
+ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre
provisionnel.
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
@@ -25,18 +24,7 @@ Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,13 +32,7 @@ Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1387-1.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1387-1.md
index 442f42324..79f976598 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1387-1.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1387-1.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006439086
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01387BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439086.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367311.xml
---
Article 1387-1
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par
les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une
-entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la
-charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à
-défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à
-l'entreprise.
+entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge
+exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la
+qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
@@ -25,15 +23,7 @@ l'entreprise.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -41,10 +31,7 @@ l'entreprise.
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1391.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1391.md
index 687ceec76..fed75fd46 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1391.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1391.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-02-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006439111
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01391AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439111.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367330.xml
---
Article 1391
@@ -16,7 +15,7 @@ modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservatair
s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
-biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.
+biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
@@ -26,15 +25,7 @@ biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,10 +33,10 @@ biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/deuxieme_partie/section_3/article_1512.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/deuxieme_partie/section_3/article_1512.md
index 90e89f350..e6acaf5a7 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/deuxieme_partie/section_3/article_1512.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/deuxieme_partie/section_3/article_1512.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-02-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006440455
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01512AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440455.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367349.xml
---
Article 1512
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de
paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut
-d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de
-grande instance.
+d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
+judiciaire.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -31,7 +30,7 @@ grande instance.
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
index f961e449b..8c928145f 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037671581
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671581.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039368598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368598.xml
---
Article 2374
@@ -52,8 +52,8 @@ légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour
édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages
quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal
-de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été
-dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux
+judiciaire dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé
+préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux
relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire,
et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,
reçus par un expert également nommé d'office ;
@@ -92,10 +92,7 @@ L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
@@ -156,7 +153,7 @@ L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
2007-02-20 CITATION cible Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21
- 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01
@@ -245,8 +242,5 @@ L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-19
-
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_2411.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_2411.md
index 6f035852e..a977d6561 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_2411.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_2411.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449494
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02411AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449494.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367418.xml
---
Article 2411
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de
l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code
-civil, par le greffier du tribunal d'instance.
+civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
@@ -22,13 +21,7 @@ civil, par le greffier du tribunal d'instance.
@@ -36,7 +29,10 @@ civil, par le greffier du tribunal d'instance.
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2452.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2452.md
index a3f47638f..66f8b79b7 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2452.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2452.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022335595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335595.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367498.xml
---
Article 2452
@@ -15,7 +15,7 @@ publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuven
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
-des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance,
+des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire,
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
notaire assisté de deux témoins.
@@ -27,7 +27,7 @@ notaire assisté de deux témoins.
@@ -35,7 +35,7 @@ notaire assisté de deux témoins.
-
- 2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2199 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2453.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2453.md
index 12a48b0ed..4a1e66327 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2453.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2453.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022335593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335593.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039119525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119525.xml
---
Article 2453
@@ -19,9 +19,9 @@ Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remi
qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
-sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un
-tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le
-service chargé de la publicité foncière.
+sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un
+arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité
+foncière.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
arrêté du ministre de la justice.
@@ -34,14 +34,6 @@ l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2200 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-01-12 au 2006-03-24
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2454.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2454.md
index 255813fd8..5f8bb568e 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2454.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_2454.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450083
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02454AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450083.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039367443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367443.xml
---
Article 2454
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
-chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort
-duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
+chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le
+ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir
lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son
@@ -26,40 +25,7 @@ lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté d
-
- Code civil - article 2201 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2201 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code civil - article 2201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code civil - article 2457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07 CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
@@ -70,10 +36,7 @@ lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté d
1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-19
-
- -
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07
diff --git a/livre_v/article_2490.md b/livre_v/article_2490.md
index 69ae5fef4..5d45a3575 100644
--- a/livre_v/article_2490.md
+++ b/livre_v/article_2490.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022336314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039119523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119523.xml
---
Article 2490
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
-1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
-de première instance " ;
+1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
@@ -36,25 +35,17 @@ conservation de la propriété immobilière " ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
inscription au livre foncier " ;
-10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .
+10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
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Références faites par l'article