diff --git a/livre_v/titre_iii/README.md b/livre_v/titre_iii/README.md index 2346cf00d..ec8e51c39 100644 --- a/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/livre_v/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118237 - [Article 2503](article_2503.md) - [Article 2505](article_2505.md) - [Article 2507](article_2507.md) +- [Article 2508](article_2508.md) diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2508.md b/livre_v/titre_iii/article_2508.md new file mode 100644 index 000000000..0414487c0 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iii/article_2508.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025993641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/36/LEGIARTI000025993641.xml +--- + +###### Article 2508 + +Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont +applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre +et des dispositions suivantes :
+ +1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions +suivantes :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. +751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-17 +et L. 143-18 du code du travail applicable dans la collectivité départementale +de Mayotte " ;
+ +b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou +commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et +effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans +recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de +l'entreprise.
+ +" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire +minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la +limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits +propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de +liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la +liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du +conjoint survivant " ;
+ +d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;
+ +e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
+ +f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article +L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de +Mayotte " ;
+ +g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 +et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail +pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article +L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit +plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du +travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des +articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du +journaliste " ;
+ +h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. +122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du +travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du +code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
+ +2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
+ +3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des +hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les +articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le +livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la +manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, +sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
+ +4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 +est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à +inscrire.