diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md index acf984bb0..d9af6df7c 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000033460833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460833.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049633802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/38/LEGIARTI000049633802.xml ---
+ L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou + tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des + violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, + dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du + bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la + dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui + confèrent un avantage. +
++ La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en + raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier + alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. +
+ + ++ Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du + bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la + dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui + confèrent un avantage l'époux condamné : +
++ 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences + volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; +
++ 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure + criminelle ; +
++ 3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre + l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il + pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; +
++ 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits + dénoncés, une peine criminelle était encourue. +
+ + ++ La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal + judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou + du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à + compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de + condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un + délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure. +
+ + ++ L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu + de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de + la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la + jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial. +
+ + ++ Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la + convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de + l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux + apporteur. +
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