diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md index acf984bb0..d9af6df7c 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_265.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000033460833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460833.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049633802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/38/LEGIARTI000049633802.xml ---

Article 265

@@ -17,10 +17,10 @@ Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de -l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention -signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du -prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition -maintenus.
+l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention +matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et +contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et +rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté. @@ -29,22 +29,14 @@ reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
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