diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md index fcb8756a2..a3e328d30 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150158

Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.

+- [Article 843](article_843.md) - [Article 845](article_845.md) - [Article 846](article_846.md) - [Article 847](article_847.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_843.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_843.md new file mode 100644 index 000000000..dcf9946cf --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_843.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1898-03-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006432754 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00843AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/27/LEGIARTI000006432754.xml +--- + +

Article 843

+ +Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses +cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, +directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le +défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors +part, ou avec dispense de rapport.
+ +Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à +moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le +légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. + + +
+ Références + +

Références faites par l'article

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