From c6d5c9d43131b0b38fabb18b1e5e4a2a5bd3bf7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=202011-331=20du=2028=20mars=20201?= =?UTF-8?q?1=20de=20modernisation=20des=20professions=20judiciaires=20ou?= =?UTF-8?q?=20juridiques=20et=20certaines=20professions=20r=C3=A9glement?= =?UTF-8?q?=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code civil, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1, 12-1, 13, 21-1, 50, 10, 66-5, 7, 8, 15 ; création après le chapitre I du titre II d'un chapitre 1 bis : "Le contreseing de l'avocat" comprenant les articles 66-3-1, 66-3-2, 66-3-2 ; après l'article 6 bis l'article 6 ter. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1 ; création après l'article 14-3 de l'article 14-4. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : rétablissement après l'article 4 des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 6-1 qui devient l'article 6-2, de l'article 6 ; tablissement après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 6, 9 bis, 8 ; création de l'article 7 ter. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : création de l'article 8, modification des articles 10, 15. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 2, 22, 23, 5, 5-1, 31-1, 31-2. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 7? 22 ; création après l'article 7 ter de l'article 7 quater. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023776687 NOR: JUSC1001068L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/77/66/JORFTEXT000023776687.xml --- livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 - livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_71.md | 30 +++++++++---------- livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_72.md | 13 -------- .../chapitre_ii/section_3/article_317.md | 27 +++++++++-------- 4 files changed, 30 insertions(+), 41 deletions(-) delete mode 100644 livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_72.md diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 6fb15eb28d..7ec11540fa 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136104 - [Article 69](article_69.md) - [Article 70](article_70.md) - [Article 71](article_71.md) -- [Article 72](article_72.md) - [Article 73](article_73.md) - [Article 74](article_74.md) - [Article 74-1](article_74-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_71.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_71.md index c2965d1f47..54de4feaa7 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_71.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_71.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1929-07-11 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006421162 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00071AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421162.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023780862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780862.xml --- ###### Article 71 Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte -pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du -tribunal d'instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.
+pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, +à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises +compétentes.
-L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l'un ou -de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et -domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le -lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui -empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec -le juge du tribunal d'instance ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent -signer, il en sera fait mention. +L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois +témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, +profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont +connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des +causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est +signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les +témoins. diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_72.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_72.md deleted file mode 100644 index 6b220f9a36..0000000000 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_72.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-01 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006421163 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00072AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421163.xml ---- - -###### Article 72 - -Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md index a5a7ff27e2..3c4645c4c2 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_317.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-19 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020123546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123546.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000023780871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780871.xml --- ###### Article 317 -Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans -les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi -de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
+Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un +acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve +contraire.
-Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de -l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion -suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois +témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui +attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter -du décès du parent prétendu.
+du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la +déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété -est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. +est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
+ +Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.