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+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165589
- [Article 1244-1](article_1244-1.md)
- [Article 1244-2](article_1244-2.md)
- [Article 1244-3](article_1244-3.md)
+- [Article 1244-4](article_1244-4.md)
- [Article 1245](article_1245.md)
- [Article 1246](article_1246.md)
- [Article 1247](article_1247.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_1244-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030993852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/38/LEGIARTI000030993852.xml
+---
+
+###### Article 1244-4
+
+Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en
+œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement
+d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de
+caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par
+l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le
+débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par
+l'huissier, suspend la prescription.
+
+L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les
+modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
+
+Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive
+du créancier.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
+notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance
+par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
diff --git a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md
index 56e818b98d..f3dba6f438 100644
--- a/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md
+++ b/livre_iii/titre_xx/chapitre_iii/section_2/article_2238.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000023276656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276656.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000031012866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012866.xml
---
###### Article 2238
@@ -13,11 +13,16 @@ La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un
litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation
ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de
médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter
-de la conclusion d'une convention de procédure participative.
+de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de
+l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la
+procédure prévue à l'article 1244-4.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou
les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la
conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le
délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,
-pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
+pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la
+procédure prévue au même article 1244-4, le délai de prescription recommence à
+courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour
+une durée qui ne peut être inférieure à six mois.