diff --git a/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md b/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md
index d6c7b989b3..e4e8d9aec9 100644
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@@ -1,17 +1,18 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2021-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000033458747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml
+Date de début: 2021-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044570055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570055.xml
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Article 2066
-Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
-parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
-soumettre cet accord à l'homologation du juge.
+Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles
+d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure
+participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend
+peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont
@@ -28,7 +29,31 @@ Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
@@ -45,7 +70,7 @@ Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
@@ -56,5 +81,8 @@ Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18
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