diff --git a/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md b/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md index d6c7b989b3..e4e8d9aec9 100644 --- a/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md +++ b/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033458747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044570055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570055.xml ---

Article 2066

-Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, -parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent -soumettre cet accord à l'homologation du juge.
+Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles +d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure +participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend +peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont @@ -28,7 +29,31 @@ Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale. @@ -45,7 +70,7 @@ Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale. 2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 @@ -56,5 +81,8 @@ Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 +