diff --git a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md index ffd8cd7c6d..23b2fac52a 100644 --- a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150325 - [Article 1970](article_1970.md) - [Article 1971](article_1971.md) - [Article 1972](article_1972.md) +- [Article 1973](article_1973.md) - [Article 1974](article_1974.md) - [Article 1975](article_1975.md) - [Article 1976](article_1976.md) diff --git a/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_1973.md b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_1973.md new file mode 100644 index 0000000000..118c5eb14d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_1973.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1963-11-07 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006445211 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01973AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445211.xml +--- + +###### Article 1973 + +Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni +par une autre personne.<br /> + +Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est +point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de +réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.<br /> + +Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée +réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut +avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce +dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la +réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur +de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est +présumée avoir été consentie à titre gratuit.