diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md index 1248a4bbd..e9481ba7a 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006420975 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420975.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006420976 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420976.xml ---

Article 62

@@ -26,7 +26,10 @@ naissance s'il en existe un.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et -dans les formes qui y sont indiquées. +dans les formes qui y sont indiquées.
+ +Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son +auteur des articles 371-1 et 371-2.
@@ -36,7 +39,15 @@ dans les formes qui y sont indiquées. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -47,7 +58,10 @@ dans les formes qui y sont indiquées. 1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale +
  • +
  • + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 @@ -67,6 +81,12 @@ dans les formes qui y sont indiquées.
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 341-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12
  • diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md index 19d81a4ef..6743c4c6a 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-06-10 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006421187 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006421188 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421188.xml ---

    Article 75

    @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles -212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent -code.
    +212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent +code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
    Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile @@ -30,11 +30,13 @@ L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du -notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne -concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des -noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus -proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut -de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
    +notaire qui l'aura reçu.
    + +Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre +elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui +qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à +la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une +omission ou d'une erreur.
    Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, @@ -48,49 +50,7 @@ qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. @@ -98,25 +58,22 @@ qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md index bee7c4e3f..d6e7213c4 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194 - [Article 371-3](article_371-3.md) - [Article 371-4](article_371-4.md) - [Article 371-5](article_371-5.md) -- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.](section_1/README.md) +- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale](section_1/README.md) - [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2/README.md) - [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3/README.md) - [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4/README.md) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md index 4305d4b34..f511012ba 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426467 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426467.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006426468 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426468.xml ---

    Article 371-1

    -Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation. +L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité +l'intérêt de l'enfant.
    + +Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de +l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour +assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa +personne.
    + +Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et +son degré de maturité.
    @@ -20,99 +29,37 @@ Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -59,10 +52,13 @@ troisième et quatrième alinéas de l'article 374. 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 38 ENTIEREMENT_MODIF + 1993-01-08 CITATION cible Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
  • - 1993-01-08 CITATION cible Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 + 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale +
  • +
  • + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373-1.md similarity index 55% rename from livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md rename to livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373-1.md index cf732c906..3efa16d2e 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426562 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426562.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006426563 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426563.xml ---

    Article 373-1

    -Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par -l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre. +Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité +parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
    @@ -21,30 +21,36 @@ l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autr

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373.md similarity index 57% rename from livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373.md rename to livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373.md index 21554d8c5..5b3f7f68c 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373.md @@ -1,30 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-06 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426548 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426548.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426549 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426549.xml ---

    Article 373

    -Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des -père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :
    - -1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, -de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
    - -2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la -section III du présent chapitre ;
    - -3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant -qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois -au moins ;
    - -4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été -prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés. +Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors +d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou +de toute autre cause.
    @@ -34,7 +22,7 @@ prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés. @@ -42,7 +30,7 @@ prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés. @@ -74,17 +68,14 @@ résident séparément.
  • 1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
  • -
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales -
  • 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 @@ -93,7 +84,10 @@ résident séparément. 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
  • 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-4.md similarity index 58% rename from livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md rename to livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-4.md index 2638d76a8..af3361923 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426607 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426607.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426608 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426608.xml ---

    Article 373-4

    @@ -26,10 +26,7 @@ tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle. @@ -44,14 +41,14 @@ tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

    Références faites par l'article

  • diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-5.md similarity index 54% rename from livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md rename to livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-5.md index b982e9514..1f679b14d 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426624 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426624.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426625 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426625.xml ---

    Article 373-5

    @@ -22,25 +22,31 @@ ci-dessous. @@ -48,7 +54,7 @@ ci-dessous.
  • diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md index bb659e5e7..4ac07640f 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426794 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006426795 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426795.xml ---

    Article 375-3

    @@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
    -1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale -ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;
    +1° A l'autre parent ;
    2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
    @@ -29,8 +28,8 @@ un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par -application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les -mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. +application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes +règles sont applicables à la séparation de corps.
    @@ -40,25 +39,7 @@ mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. @@ -80,10 +61,7 @@ mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 27 ENTIEREMENT_MODIF @@ -116,10 +94,7 @@ mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. 2023-08-28 CITATION cible Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24 + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md index c7b1a31e6..ab097cd87 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md @@ -1,34 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426975 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426975.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426976 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426976.xml ---

    Article 377-1

    -La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de -seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. -Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir -recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du -lieu.
    +La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du +jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
    -Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le -mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui -leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, -faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui -leur autorité.
    +Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation +de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de +l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage +nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité +parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes +accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
    -Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à -l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux -affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement -l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires -familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou -appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à -l'enfance. +Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité +parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le +ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
    @@ -38,10 +32,22 @@ l'enfance. @@ -60,10 +66,13 @@ l'enfance. 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md index 4347fac3e..3e2108c50 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426978 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426978.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426979 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426979.xml ---

    Article 377-2

    @@ -15,10 +15,7 @@ nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
    Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le -remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
    - -Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée -qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable. +remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
    @@ -28,10 +25,7 @@ qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable. @@ -53,10 +47,7 @@ qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable. 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md index 40187d59b..49be79da5 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md @@ -1,27 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426957 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426957.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006426958 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426958.xml ---

    Article 377

    -Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil -de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un -particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au -service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie -à l'exercice de leur autorité.
    +Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances +l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice +de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de +confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service +départemental de l'aide sociale à l'enfance.
    -En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du -jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête -conjointe des délégants et du délégataire.
    +En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité +d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, +l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a +recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer +totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
    -La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque -les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. +Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être +appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure +d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge +des enfants.
    @@ -31,10 +35,7 @@ les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. @@ -68,10 +69,7 @@ les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 6eaf2a2cc..a973a0035 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136146

    Chapitre II : De la procédure du divorce

    -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) - [Section 2 : De la conciliation.](section_2/README.md) - [Section 3 : Des mesures provisoires.](section_3/README.md) - [Section 4 : Des preuves.](section_4/README.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 5034346e0..7874e1542 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGISCTA000006149983 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149984 --- -

    Section 1 : Dispositions générales.

    +

    Section 1 : Dispositions générales

    - [Article 247](article_247.md) - [Article 248](article_248.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md index bb859c634..2bbcf61eb 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006423258 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006423259 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423259.xml ---

    Article 247

    @@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
    -Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus -spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants -mineurs.
    +Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
    Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de @@ -36,18 +34,16 @@ saisi par les parties intéressées sur simple requête. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -55,13 +51,10 @@ saisi par les parties intéressées sur simple requête.
  • diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md deleted file mode 100644 index 385664904..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424193 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424193.xml ---- - -

    Article 287-1

    - -A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider -de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans -leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement -d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes -usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md deleted file mode 100644 index 2c404fc74..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424201 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424201.xml ---- - -

    Article 287-2

    - -Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de -l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants -à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer -une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la -situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles -vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre -dans leur intérêt.
    - -Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut -demander une contre-enquête.
    - -L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md deleted file mode 100644 index bcf8d2c0f..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424189 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424189.xml ---- - -

    Article 287

    - -L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge -désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à -l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence -habituelle.
    - -Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de -l'autorité parentale à l'un des deux parents.
    - -Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, -présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité -parentale. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md deleted file mode 100644 index 73a3bf80c..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424212 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424212.xml ---- - -

    Article 288

    - -Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de -surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en -conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y -contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
    - -Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs -graves.
    - -Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du -patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt -d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
    - -En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les -enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur -éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md deleted file mode 100644 index 2c6ac927d..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424219 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424219.xml ---- - -

    Article 289

    - -Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide -de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de -la famille ou du ministère public. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_290.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_290.md deleted file mode 100644 index 5b99fbb04..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_290.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424230 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424230.xml ---- - -

    Article 290

    - -Le juge tient compte :
    - -1° Des accords passés entre les époux ;
    - -2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête -sociale prévues à l'article 287-1 ;
    - -3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à -l'article 388-1. - - -
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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_291.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_291.md deleted file mode 100644 index 0ae201b5d..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_291.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424238 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00291AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424238.xml ---- - -

    Article 291

    - -Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être -modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un -membre de la famille ou du ministère public. - - -
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    Article 292

    - -En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention -homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent -être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du -ministère public. - - -
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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md deleted file mode 100644 index 4e86d6ee2..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424258 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424258.xml ---- - -

    Article 293

    - -La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article -288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent -chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité -parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
    - -Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le -jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des -époux homologuée par le juge. - - -
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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md deleted file mode 100644 index e7bd1e982..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424279 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424279.xml ---- - -

    Article 294-1

    - -Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des -enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les -enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont -été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension -alimentaire. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294.md deleted file mode 100644 index b7cd55956..000000000 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006424268 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424268.xml ---- - -

    Article 294

    - -Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire -peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à -275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un -organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente -indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de -revenus. - - -
    - Références - -

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    Article 295

    - -Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne -peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui -verser une contribution à leur entretien et à leur éducation. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 4c8e38efc..89f8fddca 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136170

    Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

    +- [Article 310-1](article_310-1.md) - [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1/README.md) - [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2/README.md) - [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3/README.md) diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md new file mode 100644 index 000000000..2bb5bbd16 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006424531 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424531.xml +--- + +

    Article 310-1

    + +Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits +et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent +dans la famille de chacun d'eux. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

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    + + +
    diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md index 29f5ac2b0..79522b8a6 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058

    Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

    -- [Article 334](article_334.md) - [Article 334-1](article_334-1.md) - [Article 334-2](article_334-2.md) - [Article 334-3](article_334-3.md) diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334.md deleted file mode 100644 index b2da6c84e..000000000 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-04 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006425423 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425423.xml ---- - -

    Article 334

    - -L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant -légitime dans ses rapports avec ses père et mère.
    - -Il entre dans la famille de son auteur. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md index 3ec812c35..0f8c95479 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006425642 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425642.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006425643 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425643.xml ---

    Article 340-6

    Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité -parentale, conformément aux articles 334-3 et 374. +parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.
    @@ -21,31 +21,48 @@ parentale, conformément aux articles 334-3 et 374. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -56,25 +73,19 @@ parentale, conformément aux articles 334-3 et 374. CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • - 1972-01-03 CREATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 + 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
  • - 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 -
  • -
  • - 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 -
  • -
  • - 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 + 2005-07-04 ABROGATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09
  • diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md index 9771d6cd6..864661a0d 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-11-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426002 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426002.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006426003 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426003.xml ---

    Article 358

    L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes -obligations qu'un enfant légitime. +obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre +VII du présent livre.
    @@ -21,13 +22,22 @@ obligations qu'un enfant légitime. @@ -40,9 +50,6 @@ obligations qu'un enfant légitime.
  • 1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 1977-12-29
  • -
  • - 1966-07-11 CREATION source Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1966-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01
  • @@ -58,6 +65,12 @@ obligations qu'un enfant légitime.
  • 1982-10-28 CITATION cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26
  • +
  • + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-08-02 ABROGE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 357-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2023-01-01
  • diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md index 8ca450791..ca7c1a59e 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-11-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426245 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006426246 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426246.xml ---

    Article 365

    @@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a -l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve -l'exercice.
    +l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul +l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le +greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun +de cette autorité.
    Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les -mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.
    +conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
    -Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime -s'appliquent à l'adopté. +Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent +à l'adopté.
    @@ -30,31 +32,25 @@ s'appliquent à l'adopté.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md index a8889bf7f..8088a6597 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-06 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006426266 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426266.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426267 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426267.xml ---

    Article 368

    -L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant -légitime.
    - -Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits +L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
    L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier @@ -27,7 +24,45 @@ réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -38,11 +73,20 @@ réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • - 1996-07-05 MODIFICATION source LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale +
  • +
  • + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
  • +
  • + 2022-10-05 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2023-01-01
  • diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md index 92c71c960..3ea8092ae 100644 --- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md +++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006427198 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427198.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006427199 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427199.xml ---

    Article 389-2

    L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque -l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas -prévus à l'article 373 ; elle l'est également, à moins que les parents -n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont -divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel. +l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de +l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de +l'autorité parentale.
    @@ -24,36 +23,38 @@ divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant natur + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md index 0c8a9c698..a9a0202f3 100644 --- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md +++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1965-06-15 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006427231 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427231.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006427232 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427232.xml ---

    Article 390

    La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se -trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 373.
    +trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
    Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu.
    @@ -27,57 +27,18 @@ sociale à l'enfance.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md index 96211c147..7f2bac9f3 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006438839 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438839.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006438840 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438840.xml ---

    Article 1384

    @@ -23,7 +23,7 @@ dont il est responsable.
    Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
    -Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont +Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
    @@ -49,142 +49,15 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -207,7 +80,7 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance. 1968-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07
  • - 1970-06-04 MODIFICATION source Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Loi 1804-02-09
  • 1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01 @@ -242,6 +115,12 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
  • 2000-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-27 au 2007-01-01
  • +
  • + 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale +
  • +
  • + 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2002-04-17 CITATION cible Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2014-07-01
  • @@ -258,10 +137,10 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance. 2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1883-01-05 + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-10-01 @@ -302,8 +181,5 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
  • 1986-03-14 CITATION cible Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-04-24
  • -
  • - CODIFICATION source Loi 1804-02-09 -