diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md
index 1248a4bbd..e9481ba7a 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_62.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006420975
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420975.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006420976
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420976.xml
---
Article 62
@@ -26,7 +26,10 @@ naissance s'il en existe un.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
-dans les formes qui y sont indiquées.
+dans les formes qui y sont indiquées.
+
+Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son
+auteur des articles 371-1 et 371-2.
@@ -36,7 +39,15 @@ dans les formes qui y sont indiquées.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -47,7 +58,10 @@ dans les formes qui y sont indiquées.
1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
+
+
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
@@ -67,6 +81,12 @@ dans les formes qui y sont indiquées.
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 341-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05
+
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md
index 19d81a4ef..6743c4c6a 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_75.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-06-10
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006421187
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006421188
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421188.xml
---
Article 75
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de
l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au
plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles
-212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent
-code.
+212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent
+code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du
mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile
@@ -30,11 +30,13 @@ L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont
mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage,
d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du
-notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne
-concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des
-noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus
-proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut
-de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
+notaire qui l'aura reçu.
+
+Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre
+elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui
+qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à
+la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une
+omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles
veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi,
@@ -48,49 +50,7 @@ qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2017-11-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code pénitentiaire - article D343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-07-29 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-02 au 2003-11-27 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-03-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 2016-09-17 CITATION source
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -98,25 +58,22 @@ qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Références faites par l'article
- -
- 1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
-
- -
- 1959-01-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
-
-
1984-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-07-29
+ -
+ 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
+
+ -
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
@@ -144,6 +101,9 @@ qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09
@@ -153,8 +113,5 @@ qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
-
CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- -
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
-
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md
index bee7c4e3f..d6e7213c4 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
- [Article 371-3](article_371-3.md)
- [Article 371-4](article_371-4.md)
- [Article 371-5](article_371-5.md)
-- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.](section_1/README.md)
+- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3/README.md)
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md
index 4305d4b34..f511012ba 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-1.md
@@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426467
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426467.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2013-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006426468
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426468.xml
---
Article 371-1
-Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
+L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
+l'intérêt de l'enfant.
+
+Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de
+l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour
+assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
+personne.
+
+Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et
+son degré de maturité.
@@ -20,99 +29,37 @@ Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
-
- Code civil - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-19 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-05-01 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de la santé publique - article L6211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2021-08-08 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-30 au 2021-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-05-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1970-06-04 CREATION source Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
@@ -134,6 +81,9 @@ Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
-
1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
+ -
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles VIGUEUR
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-2.md
index 801200ffe..4a76afd4a 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-2.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-2.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426469
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426469.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006426470
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426470.xml
---
Article 371-2
-L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité,
-sa santé et sa moralité.
+Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
+proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
+de l'enfant.
-Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
+Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
@@ -23,436 +24,37 @@ Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
-
- Code civil - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
-
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION source
+ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2018-09-12 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-01-28 CITATION source
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- Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01 CITATION source
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- Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
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- Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-19 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2010-02-26 CITATION source
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- Code civil - article 373-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-03-09 CITATION source
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- Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2010-07-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-05-26 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2019-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-28 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2005-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-27 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25 CITATION source
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- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-30 au 2021-02-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2024-01-28 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-08-06 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
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- Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25 CITATION source
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- Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01 CITATION source
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- Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2010-07-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2010-07-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-06-18 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2010-10-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-07-28 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION source
-
- -
- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2007-01-26 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2007-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L552-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-05-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-12 au 2022-06-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-15 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2007-01-26 CITATION source
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
-
1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01
@@ -462,9 +64,6 @@ Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
-
1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2005-03-01
- -
- 1970-06-04 CREATION source Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
@@ -528,6 +127,9 @@ Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
-
2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06
+ -
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01
@@ -633,5 +235,8 @@ Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md
index f0435abfc..4918fe1b1 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426473
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426473.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006426474
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426474.xml
---
Article 371-4
-Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations
-personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les
-parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires
-familiales.
+L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
+Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
-En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales
-peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes,
-parents ou non.
+Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
+modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
@@ -27,10 +24,7 @@ parents ou non.
@@ -52,10 +46,7 @@ parents ou non.
1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md
index 9e1d9a11a..9a2a41d5e 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,20 +1,12 @@
---
Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006150077
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150083
---
-
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
+Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
-- [Article 372](article_372.md)
-- [Article 372-1](article_372-1.md)
-- [Article 372-1-1](article_372-1-1.md)
-- [Article 372-2](article_372-2.md)
-- [Article 373](article_373.md)
-- [Article 373-1](article_373-1.md)
-- [Article 373-2](article_373-2.md)
-- [Article 373-3](article_373-3.md)
-- [Article 373-4](article_373-4.md)
-- [Article 373-5](article_373-5.md)
-- [Article 374](article_374.md)
+- [Paragraphe 1 : Principes généraux.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-1-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-1-1.md
deleted file mode 100644
index e91e2078b..000000000
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426519
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BBXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426519.xml
----
-
-Article 372-1-1
-
-Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de
-l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions
-semblables leur tiendrait lieu de règle.
-
-A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son
-bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires
-familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- -
- 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
-
- -
- 1993-01-08 CREATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1993-01-08 CREATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
-
- -
- 1993-01-08 CITATION cible Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2005-01-01
-
- -
- 2002-03-04 ABROGATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 372-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 372-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R355-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-12-12
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-1.md
deleted file mode 100644
index 1eaa16dd2..000000000
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426505
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426505.xml
----
-
-Article 372-1
-
-Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la
-reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires
-familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.
-
-Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- -
- 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
-
- -
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
-
- -
- 1993-09-16 CITATION cible Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2002-03-04 ABROGATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1994-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 372-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 372-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1179-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2002-12-12
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-2.md
deleted file mode 100644
index 1bbe6bb2b..000000000
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426577
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426577.xml
----
-
-Article 373-2
-
-Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est
-exercée dans les conditions prévues à l'article 287.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_374.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_374.md
deleted file mode 100644
index 2ed8b143c..000000000
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_374.md
+++ /dev/null
@@ -1,118 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426637
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426637.xml
----
-
-Article 374
-
-Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de
-ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.
-
-Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des
-modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est
-exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents
-s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de
-grande instance.
-
-Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père,
-de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de
-l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera
-exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ;
-il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence
-habituelle.
-
-Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent
-qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit
-de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.
-
-En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
-enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
-éducation à proportion des facultés respectives des parents.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
-
- -
- 1993-01-08 CITATION cible Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
-
- -
- 1993-09-16 CITATION cible Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 1995-02-08 SPEC_APPLI source LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
-
- -
- 1995-02-08 MODIFICATION source LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2002-03-04 ABROGATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 340-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-03-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-12-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-12-12
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..d1bd48d76
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165785
+---
+
+Paragraphe 1 : Principes généraux.
+
+- [Article 372](article_372.md)
+- [Article 372-2](article_372-2.md)
+- [Article 373](article_373.md)
+- [Article 373-1](article_373-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372-2.md
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index 37e13d6e6..65f9779f8 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372-2.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426535
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426535.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426536
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426536.xml
---
Article 372-2
@@ -22,19 +22,13 @@ relativement à la personne de l'enfant.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
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index d2b3b4e43..48c044fc3 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_372.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426489
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426489.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006426490
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426490.xml
---
Article 372
-L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont
-mariés.
+Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
-Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant
-tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au
-moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.
+Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
+d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à
+l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
+parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à
+l'égard du second parent de l'enfant.
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des
-troisième et quatrième alinéas de l'article 374.
+L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
+déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de
+grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
@@ -28,19 +30,7 @@ troisième et quatrième alinéas de l'article 374.
@@ -50,6 +40,9 @@ troisième et quatrième alinéas de l'article 374.
-
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale SPEC_APPLI cible
+
Références faites par l'article
@@ -59,10 +52,13 @@ troisième et quatrième alinéas de l'article 374.
1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-01-08 CITATION cible Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
- 1993-01-08 CITATION cible Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
+
+
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373-1.md
similarity index 55%
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index cf732c906..3efa16d2e 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426562
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426562.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006426563
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426563.xml
---
Article 373-1
-Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par
-l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.
+Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité
+parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
@@ -21,30 +21,36 @@ l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autr
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373.md
similarity index 57%
rename from livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373.md
rename to livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373.md
index 21554d8c5..5b3f7f68c 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_373.md
@@ -1,30 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426548
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426548.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426549
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426549.xml
---
Article 373
-Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des
-père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :
-
-1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité,
-de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
-
-2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la
-section III du présent chapitre ;
-
-3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant
-qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois
-au moins ;
-
-4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été
-prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
+Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors
+d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou
+de toute autre cause.
@@ -34,7 +22,7 @@ prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
@@ -42,7 +30,7 @@ prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
-
- 1996-07-05 MODIFICATION source LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 389-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1986-07-01
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..57b8ac873
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165499
+---
+
+
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
+
+- [Article 373-2](article_373-2.md)
+- [Article 373-2-1](article_373-2-1.md)
+- [Article 373-2-2](article_373-2-2.md)
+- [Article 373-2-3](article_373-2-3.md)
+- [Article 373-2-4](article_373-2-4.md)
+- [Article 373-2-5](article_373-2-5.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c6658349f
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006426695
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CBXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426695.xml
+---
+
+Article 373-2-1
+
+Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
+l'autorité parentale à l'un des deux parents.
+
+L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
+parent que pour des motifs graves.
+
+Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
+l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la
+vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de
+l'article 371-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md
new file mode 100644
index 000000000..b89bf75c0
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md
@@ -0,0 +1,187 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2014-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006426714
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CCXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426714.xml
+---
+
+Article 373-2-2
+
+En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
+contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
+alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
+personne à laquelle l'enfant a été confié.
+
+Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
+convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
+
+Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
+directe de frais exposés au profit de l'enfant.
+
+Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et
+d'habitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1074-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1180-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-02 au 2022-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1074-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
+
+ -
+ 2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-02 au 2022-02-28
+
+ -
+ 2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1074-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1074-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006426727
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CDXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426727.xml
+---
+
+Article 373-2-3
+
+Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
+peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues
+par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme
+d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en
+contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou
+l'affectation de biens productifs de revenus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A444-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 91 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A444-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426736
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CEXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426736.xml
+---
+
+Article 373-2-4
+
+L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire,
+peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-5.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-5.md
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+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426742
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CFXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426742.xml
+---
+
+Article 373-2-5
+
+Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut
+lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une
+contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les
+parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les
+mains de l'enfant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md
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index 000000000..d8517634c
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006426578
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426578.xml
+---
+
+Article 373-2
+
+La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de
+l'exercice de l'autorité parentale.
+
+Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
+et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
+
+Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
+modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
+information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord,
+le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
+selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
+déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
+et à l'éducation de l'enfant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..fe745472d
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165500
+---
+
+Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
+
+- [Article 373-2-6](article_373-2-6.md)
+- [Article 373-2-7](article_373-2-7.md)
+- [Article 373-2-8](article_373-2-8.md)
+- [Article 373-2-9](article_373-2-9.md)
+- [Article 373-2-10](article_373-2-10.md)
+- [Article 373-2-11](article_373-2-11.md)
+- [Article 373-2-12](article_373-2-12.md)
+- [Article 373-2-13](article_373-2-13.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006426767
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CKXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426767.xml
+---
+
+Article 373-2-10
+
+En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
+
+A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
+l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
+après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
+procéder.
+
+Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
+l'objet et le déroulement de cette mesure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-11.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-11.md
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006426768
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CLXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426768.xml
+---
+
+Article 373-2-11
+
+Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le
+juge prend notamment en considération :
+
+1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils
+avaient pu antérieurement conclure ;
+
+2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à
+l'article 388-1 ;
+
+3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
+droits de l'autre ;
+
+4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment
+de l'âge de l'enfant ;
+
+5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et
+contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-12.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-12.md
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+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-12.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426769
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CMXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426769.xml
+---
+
+Article 373-2-12
+
+Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
+et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner
+mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a
+pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les
+conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
+
+Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une
+contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
+
+L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-13.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-13.md
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+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-13.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426770
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CNXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426770.xml
+---
+
+Article 373-2-13
+
+Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions
+relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou
+complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du
+ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md
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+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-6.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006426761
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CGXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426761.xml
+---
+
+Article 373-2-6
+
+Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les
+questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
+spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
+
+Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
+l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
+
+Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de
+l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation
+des deux parents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-24 au 2019-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1180-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1180-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-02 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-7.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-7.md
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+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-7.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426763
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CHXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426763.xml
+---
+
+Article 373-2-7
+
+Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire
+homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de
+l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de
+l'enfant.
+
+Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas
+suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas
+été donné librement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1189-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-8.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-8.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-8.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426764
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CIXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426764.xml
+---
+
+Article 373-2-8
+
+Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public,
+qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer
+sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à
+l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9.md
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+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9.md
@@ -0,0 +1,161 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006426765
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CJXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426765.xml
+---
+
+Article 373-2-9
+
+En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être
+fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
+d'eux.
+
+A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de
+résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en
+alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue
+définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun
+des parents ou au domicile de l'un d'eux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2013-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1180-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1180-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1180-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-10-24 CITATION cible Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12
+
+ -
+ 2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md
index 242e9dcf0..4235192a9 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165750
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
+- [Article 373-3](article_373-3.md)
+- [Article 373-4](article_373-4.md)
+- [Article 373-5](article_373-5.md)
- [Article 374-1](article_374-1.md)
- [Article 374-2](article_374-2.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-3.md
similarity index 52%
rename from livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-3.md
rename to livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-3.md
index 92395a94e..f483e6f88 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-3.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-3.md
@@ -1,34 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426594
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426594.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006426595
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426595.xml
---
Article 373-3
-Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue
-à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
+La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à
+l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
-Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la
-famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou
-sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
+Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
+notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale,
+décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il
+est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
-statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou
-séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès
-de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
+statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation
+des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de
+celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est
-provisoirement confié.
-
-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents
-d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils
-résident séparément.
+provisoirement confié.
@@ -38,22 +35,19 @@ résident séparément.
-
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 MODIFICATION cible
+ Code civil - article 373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
-
- Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
+ Code civil - article 373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1994-03-01 CITATION cible
+ Code civil - article 373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2022-02-09 CITATION cible
-
- Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
+ Code civil - article 373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
@@ -64,7 +58,7 @@ résident séparément.
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
-
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales MODIFICATION cible
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale SPEC_APPLI cible
@@ -74,17 +68,14 @@ résident séparément.
1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
-
1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
@@ -93,7 +84,10 @@ résident séparément.
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-4.md
similarity index 58%
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index 2638d76a8..af3361923 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426607
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426607.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426608
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426608.xml
---
Article 373-4
@@ -26,10 +26,7 @@ tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
@@ -44,14 +41,14 @@ tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-5.md
similarity index 54%
rename from livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md
rename to livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-5.md
index b982e9514..1f679b14d 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_373-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426624
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426624.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426625
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426625.xml
---
Article 373-5
@@ -22,25 +22,31 @@ ci-dessous.
-
- Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-09-30 CITATION source
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2015-10-17 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CONCORDE source
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1994-03-01 CONCORDE source
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-19 CITATION cible
-
- Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CONCORDE source
+ Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24 SPEC_APPLI cible
-
- Code civil - article 373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CONCORDE source
+ Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
@@ -48,7 +54,7 @@ ci-dessous.
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md
index bb659e5e7..4ac07640f 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426794
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006426795
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426795.xml
---
Article 375-3
@@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426794.xml
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
décider de le confier :
-1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale
-ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;
+1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
@@ -29,8 +28,8 @@ un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
-application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les
-mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
+application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes
+règles sont applicables à la séparation de corps.
@@ -40,25 +39,7 @@ mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
@@ -80,10 +61,7 @@ mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -116,10 +94,7 @@ mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
2023-08-28 CITATION cible Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md
index c7b1a31e6..ab097cd87 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-1.md
@@ -1,34 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426975
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426975.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426976
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377BAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426976.xml
---
Article 377-1
-La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de
-seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur.
-Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir
-recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du
-lieu.
+La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
+jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
-Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le
-mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui
-leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel,
-faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui
-leur autorité.
+Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation
+de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de
+l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage
+nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité
+parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes
+accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
-Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
-l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux
-affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement
-l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires
-familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou
-appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à
-l'enfance.
+Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité
+parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le
+ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
@@ -38,10 +32,22 @@ l'enfance.
@@ -60,10 +66,13 @@ l'enfance.
1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md
index 4347fac3e..3e2108c50 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426978
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426978.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426979
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426979.xml
---
Article 377-2
@@ -15,10 +15,7 @@ nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge
aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le
-remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
-
-Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée
-qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
+remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
@@ -28,10 +25,7 @@ qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
@@ -53,10 +47,7 @@ qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md
index 40187d59b..49be79da5 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md
@@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426957
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426957.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006426958
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426958.xml
---
Article 377
-Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil
-de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un
-particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au
-service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie
-à l'exercice de leur autorité.
+Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances
+l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice
+de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
+confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
+départemental de l'aide sociale à l'enfance.
-En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
-jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête
-conjointe des délégants et du délégataire.
+En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
+d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier,
+l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a
+recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
+totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
-La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque
-les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
+Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
+appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
+d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge
+des enfants.
@@ -31,10 +35,7 @@ les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
@@ -68,10 +69,7 @@ les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 6eaf2a2cc..a973a0035 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136146
Chapitre II : De la procédure du divorce
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : De la conciliation.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des mesures provisoires.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Des preuves.](section_4/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
index 5034346e0..7874e1542 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006149983
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149984
---
-Section 1 : Dispositions générales.
+Section 1 : Dispositions générales
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md
index bb859c634..2bbcf61eb 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006423258
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006423259
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423259.xml
---
Article 247
@@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423258.xml
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
-Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus
-spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants
-mineurs.
+Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
@@ -36,18 +34,16 @@ saisi par les parties intéressées sur simple requête.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,13 +51,10 @@ saisi par les parties intéressées sur simple requête.
-
- 1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-06-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
-
- -
- 2000-06-30 MODIFICATION source LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-05-26 TRANSFERT source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md
index f18e6e205..8bfc54cc7 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006423564
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423564.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006423565
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423565.xml
---
Article 256
-S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de
-l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à
-un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et
-fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent
-chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas
-l'autorité parentale.
+Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les
+dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
@@ -25,7 +21,7 @@ l'autorité parentale.
@@ -36,7 +32,7 @@ l'autorité parentale.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- 1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index f5aa0e5f1..cbf3643fe 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136152
- [Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.](section_3/README.md)
+- [Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants](section_3/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
index c29c1b96a..99b933f1c 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,21 +1,9 @@
---
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006150006
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150520
---
-
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
+Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
- [Article 286](article_286.md)
-- [Article 287](article_287.md)
-- [Article 287-1](article_287-1.md)
-- [Article 287-2](article_287-2.md)
-- [Article 288](article_288.md)
-- [Article 289](article_289.md)
-- [Article 290](article_290.md)
-- [Article 291](article_291.md)
-- [Article 292](article_292.md)
-- [Article 293](article_293.md)
-- [Article 294](article_294.md)
-- [Article 294-1](article_294-1.md)
-- [Article 295](article_295.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_286.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_286.md
index d678ec508..1ab102dd1 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_286.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_286.md
@@ -1,27 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424180
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00286AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424180.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006424181
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00286AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424181.xml
---
Article 286
-Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard
-de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.
+Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions
+du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -31,14 +37,17 @@ de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.
-
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- -
- 1975-07-11 CREATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
-
-
1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article
-
1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01
+ -
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
+
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md
deleted file mode 100644
index 385664904..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424193
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424193.xml
----
-
-Article 287-1
-
-A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider
-de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans
-leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement
-d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes
-usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md
deleted file mode 100644
index 2c404fc74..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424201
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424201.xml
----
-
-Article 287-2
-
-Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de
-l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants
-à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer
-une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la
-situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles
-vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre
-dans leur intérêt.
-
-Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut
-demander une contre-enquête.
-
-L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md
deleted file mode 100644
index bcf8d2c0f..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424189
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424189.xml
----
-
-Article 287
-
-L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge
-désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à
-l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence
-habituelle.
-
-Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
-l'autorité parentale à l'un des deux parents.
-
-Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge,
-présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité
-parentale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md
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@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424212
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424212.xml
----
-
-Article 288
-
-Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de
-surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en
-conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y
-contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
-
-Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs
-graves.
-
-Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du
-patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt
-d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
-
-En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
-enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
-éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424219
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424219.xml
----
-
-Article 289
-
-Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide
-de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de
-la famille ou du ministère public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424230
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424230.xml
----
-
-Article 290
-
-Le juge tient compte :
-
-1° Des accords passés entre les époux ;
-
-2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête
-sociale prévues à l'article 287-1 ;
-
-3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à
-l'article 388-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_291.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_291.md
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_291.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424238
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00291AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424238.xml
----
-
-Article 291
-
-Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être
-modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un
-membre de la famille ou du ministère public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_292.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_292.md
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424247
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00292AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424247.xml
----
-
-Article 292
-
-En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention
-homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent
-être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du
-ministère public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424258
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424258.xml
----
-
-Article 293
-
-La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article
-288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent
-chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité
-parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
-
-Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le
-jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des
-époux homologuée par le juge.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-24
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424279
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424279.xml
----
-
-Article 294-1
-
-Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des
-enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les
-enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont
-été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension
-alimentaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294.md
deleted file mode 100644
index b7cd55956..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424268
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424268.xml
----
-
-Article 294
-
-Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
-peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à
-275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un
-organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
-indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de
-revenus.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_295.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_295.md
deleted file mode 100644
index d5284ca39..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_295.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006424288
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00295AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424288.xml
----
-
-Article 295
-
-Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne
-peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui
-verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 4c8e38efc..89f8fddca 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136170
Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
+- [Article 310-1](article_310-1.md)
- [Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
new file mode 100644
index 000000000..2bb5bbd16
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006424531
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424531.xml
+---
+
+Article 310-1
+
+Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
+et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
+dans la famille de chacun d'eux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 29f5ac2b0..79522b8a6 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
-- [Article 334](article_334.md)
- [Article 334-1](article_334-1.md)
- [Article 334-2](article_334-2.md)
- [Article 334-3](article_334-3.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334.md
deleted file mode 100644
index b2da6c84e..000000000
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-04
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006425423
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425423.xml
----
-
-Article 334
-
-L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant
-légitime dans ses rapports avec ses père et mère.
-
-Il entre dans la famille de son auteur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md
index 3ec812c35..0f8c95479 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_340-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006425642
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425642.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006425643
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00340GAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/56/LEGIARTI000006425643.xml
---
Article 340-6
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité
-parentale, conformément aux articles 334-3 et 374.
+parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.
@@ -21,31 +21,48 @@ parentale, conformément aux articles 334-3 et 374.
-
- Code civil - article 374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-09 CITATION cible
+ Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
-
- Code civil - article 374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 2002-03-05 CITATION cible
+ Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09 CITATION cible
+ Code civil - article 334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- Code civil - article 374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-15 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code civil - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
-
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
+ Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -56,25 +73,19 @@ parentale, conformément aux articles 334-3 et 374.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1972-01-03 CREATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
+ 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
-
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
-
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
+ 2005-07-04 ABROGATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md
index 9771d6cd6..864661a0d 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-11-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426002
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426002.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2021-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006426003
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426003.xml
---
Article 358
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
-obligations qu'un enfant légitime.
+obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre
+VII du présent livre.
@@ -21,13 +22,22 @@ obligations qu'un enfant légitime.
@@ -40,9 +50,6 @@ obligations qu'un enfant légitime.
1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 1977-12-29
-
- 1966-07-11 CREATION source Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
1966-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01
@@ -58,6 +65,12 @@ obligations qu'un enfant légitime.
1982-10-28 CITATION cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26
+
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2021-08-02 ABROGE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 357-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2023-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md
index 8ca450791..ca7c1a59e 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-11-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426245
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006426246
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426246.xml
---
Article 365
@@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
-l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve
-l'exercice.
+l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
+l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le
+greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun
+de cette autorité.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
-mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.
+conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
-Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime
-s'appliquent à l'adopté.
+Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent
+à l'adopté.
@@ -30,31 +32,25 @@ s'appliquent à l'adopté.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md
index a8889bf7f..8088a6597 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006426266
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426266.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006426267
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426267.xml
---
Article 368
-L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant
-légitime.
-
-Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
+L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier
@@ -27,7 +24,45 @@ réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -38,11 +73,20 @@ réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1996-07-05 MODIFICATION source LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
+
+
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
+
+ 2022-10-05 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2023-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md
index 92c71c960..3ea8092ae 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/section_1/article_389-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006427198
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427198.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427199
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427199.xml
---
Article 389-2
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque
-l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas
-prévus à l'article 373 ; elle l'est également, à moins que les parents
-n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont
-divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel.
+l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de
+l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de
+l'autorité parentale.
@@ -24,36 +23,38 @@ divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant natur
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md
index 0c8a9c698..a9a0202f3 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_390.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-06-15
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006427231
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427231.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427232
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427232.xml
---
Article 390
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se
-trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 373.
+trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui
l'aient volontairement reconnu.
@@ -27,57 +27,18 @@ sociale à l'enfance.
-
- Code de procédure civile - article 1217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15 CITATION source
-
- -
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code civil - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-07-25 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2002-03-05 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION source
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- -
- 1964-12-14 CREATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1964-12-14 CITATION cible Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_402.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_402.md
index dc3911269..1ffd2fd95 100644
--- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_402.md
+++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_402.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-06-15
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006427533
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00402AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427533.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006427534
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00402AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427534.xml
---
Article 402
Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère,
-la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du
-degré le plus rapproché.
+la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le
+plus rapproché.
@@ -22,10 +22,7 @@ degré le plus rapproché.
@@ -36,7 +33,7 @@ degré le plus rapproché.
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- 1964-12-14 CREATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
index 246734544..ccf0ea4fe 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136314
- [Article 1098](article_1098.md)
- [Article 1099](article_1099.md)
- [Article 1099-1](article_1099-1.md)
-- [Article 1100](article_1100.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1100.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1100.md
deleted file mode 100644
index 01411d299..000000000
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1100.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006435860
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01100AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435860.xml
----
-
-
Article 1100
-
-Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux
-aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et
-celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier
-présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à
-son parent donataire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1072.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1072.md
index 69c62b6af..9287cef6e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1072.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1072.md
@@ -1,29 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006435730
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435730.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435731
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435731.xml
---
Article 1072
-Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui
-aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou
-héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de
-publication ou inscription.
+Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la
+disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne
+pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou
+inscription.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -34,10 +37,10 @@ publication ou inscription.
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
-
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1959-01-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
+ 2006-06-23 ABROGATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md
index 96211c147..7f2bac9f3 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006438839
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438839.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006438840
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438840.xml
---
Article 1384
@@ -23,7 +23,7 @@ dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
-Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont
+Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
avec eux.
@@ -49,142 +49,15 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
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- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10 CITATION source
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- Code du sport - article L321-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-10-01 CITATION source
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- Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-21 au 2001-07-21 CITATION source
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- Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-19 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code rural (ancien) - article 391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04 CITATION source
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- Code rural (ancien) - article 491 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code de l'éducation - article R442-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-10-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L75 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code des assurances - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L228-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION source
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- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01 CITATION source
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- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2006-11-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-10-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1989-01-18 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION source
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- Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2009-05-17 CITATION source
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- Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-01 au 1990-07-01 CITATION source
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- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-01 CITATION source
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- Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-27 au 2007-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 6 mars 1989 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article ANNEXE VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-04-07 CITATION source
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- Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-01 au 2001-01-01 CITATION source
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- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-24 au 2007-08-22 CITATION source
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- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-23 au 2001-07-13 CITATION source
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- Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
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- Code forestier - article L351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION source
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- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2014-07-01 CITATION source
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- Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-02 au 1989-01-19 CITATION source
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- Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07 CITATION source
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- Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-04-24 CITATION source
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- Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national - article Annexe art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-09 au 2006-02-04 CITATION source
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- Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-10-02 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
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- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-01 au 2016-10-01 CITATION source
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- Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21 CITATION source
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- Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 2001-01-01 CITATION source
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- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Code des postes et des communications électroniques - article L75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1952-03-27 CITATION source
+ LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale SPEC_APPLI cible
@@ -207,7 +80,7 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
1968-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07
- 1970-06-04 MODIFICATION source Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Loi 1804-02-09
1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01
@@ -242,6 +115,12 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
2000-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-27 au 2007-01-01
+
+ 2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
+
+
+ 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
2002-04-17 CITATION cible Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2014-07-01
@@ -258,10 +137,10 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1883-01-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-10-01
@@ -302,8 +181,5 @@ prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
1986-03-14 CITATION cible Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-04-24
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- CODIFICATION source Loi 1804-02-09
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