From b53ed307510189b63c89b5fb56aea40438dfe0ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1754=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml --- .../section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md | 108 +++++++++++------- 1 file changed, 68 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md index 8488e59..fffa00c 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000042685533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685533.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629469.xml --- ###### Article 373-2-2 -I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la +I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
@@ -29,6 +29,12 @@ selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;
donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
+6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une +conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par +les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le +greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 +du code des procédures civiles d'exécution.
+ Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
@@ -36,44 +42,66 @@ Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
-II. - Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement -par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent -créancier peut être prévu pour la part en numéraire, dans les conditions et -selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de -la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants -:
+II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des +titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de +l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en +place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités +prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale +et par le code de procédure civile.
-1° Sur décision du juge, même d'office, lorsque le parent débiteur a fait -l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de -violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles -menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le -parent débiteur ;
+Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :
-2° Sur décision du juge, lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ;
+1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les +titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est +fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la +procédure ;
-3° Sur accord des parents mentionné dans l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° -du I.
+2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement +motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les +modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de +l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
-Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du -présent II, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des -parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve -du consentement de l'autre parent.
+Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de +l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, +sous réserve du consentement de l'autre parent.
-Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités -de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire -de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au -2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations -relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément -exclu cette dernière.
+Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas +applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure +conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent +débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de +menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou +lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de +justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences +dans ses motifs ou son dispositif.
+ +III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme +débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place +ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la +demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des +prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code +de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie +en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent +article.
+ +Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, +son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un +élément nouveau.
+ +IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les +modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par +l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent +des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le +cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte +des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a +expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement -nécessaires,incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée -dans le cas prévu au 1° du présent II, au regard de la nécessité de protéger la -vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par -l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les -greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes -débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des -décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et -actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur -transmission. +nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état +ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au +regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au +versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des +prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus +de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des +extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies +exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, +ainsi que les modalités de leur transmission.