diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md
index b1f82cfcc..e7438fc81 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000038310414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310414.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038584427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/44/LEGIARTI000038584427.xml
---
Article 1397
@@ -23,9 +23,9 @@ représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du
juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication
-d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
-l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut
-s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
+d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
+département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification
+dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du
domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans
@@ -64,7 +64,13 @@ Conseil d'Etat.
@@ -84,7 +90,7 @@ Conseil d'Etat.
2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
@@ -92,6 +98,9 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-3 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25