diff --git a/livre_v/titre_iii/README.md b/livre_v/titre_iii/README.md index a567aea4f..542b6577b 100644 --- a/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/livre_v/titre_iii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118237 - [Article 2504](article_2504.md) - [Article 2505](article_2505.md) - [Article 2507](article_2507.md) -- [Article 2508](article_2508.md) diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2508.md b/livre_v/titre_iii/article_2508.md deleted file mode 100644 index a4f4288e4..000000000 --- a/livre_v/titre_iii/article_2508.md +++ /dev/null @@ -1,140 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450721 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450721.xml ---- - -

Article 2508

- -Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont -applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre -et des dispositions suivantes :
- -1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions -suivantes :
- -a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. -751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-9 et -L. 143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de -Mayotte " ;
- -b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
- -c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou -commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et -effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans -recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de -l'entreprise.
- -" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire -minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la -limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits -propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de -liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la -liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du -conjoint survivant " ;
- -d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;
- -e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
- -f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article -L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de -Mayotte " ;
- -g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 -et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail -pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article -L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit -plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du -travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des -articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du -journaliste " ;
- -h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. -122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du -travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du -code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
- -2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
- -3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des -hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les -articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le -livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la -manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, -sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
- -4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 -est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à -inscrire. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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