diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/README.md
index 7e97c1fbc8..aa75b86a8f 100644
--- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/README.md
@@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136424
- [Section 1 : Des hypothèques légales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des hypothèques judiciaires.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.](section_6/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_4/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..f0b071f353
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-07-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000006150558
+---
+
+
Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
+
+- [Article 2134](article_2134.md)
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_4/article_2134.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_4/article_2134.md
new file mode 100644
index 0000000000..44db5c47f5
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_4/article_2134.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006446233
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02134AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/62/LEGIARTI000006446233.xml
+---
+
+Article 2134
+
+Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit
+conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à
+la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par
+la loi.
+
+Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même
+immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus
+ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre qui résulte du
+registre prévu à l'article 2200.
+
+Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article
+2111, dans le cas visé au second alinéa de l'article 2113, ainsi que celles des
+hypothèques légales prévues à l'article 2121, 1°, 2° et 3°, sont réputées d'un
+rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou
+conventionnelle prise le même jour.
+
+Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même
+immeuble, soit en vertu de titres prévus au deuxième alinéa mais portant la même
+date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques
+visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que
+soit l'ordre du registre susvisé.
+
+L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les
+porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens
+réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs
+ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise aux lois spéciales
+qui les régissent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1804-03-19
+
+ -
+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1998-04-06 SPEC_APPLI source LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
+
+ -
+ 1998-04-06 MODIFICATION source LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-03-23 TRANSFERT source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2113 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1965-07-14 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2200 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-01-12 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/README.md
index 7890bae0ae..661cbc84f6 100644
--- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,10 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
- [Article 2146](article_2146.md)
- [Article 2147](article_2147.md)
+- [Article 2148](article_2148.md)
- [Article 2148-1](article_2148-1.md)
- [Article 2149](article_2149.md)
- [Article 2150](article_2150.md)
- [Article 2151](article_2151.md)
+- [Article 2152](article_2152.md)
- [Article 2154](article_2154.md)
- [Article 2154-1](article_2154-1.md)
- [Article 2154-2](article_2154-2.md)
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md
new file mode 100644
index 0000000000..75627e8744
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md
@@ -0,0 +1,334 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006446396
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446396.xml
+---
+
+Article 2148
+
+L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des
+hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes
+entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu au treizième alinéa
+du présent article ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de
+forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques
+doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule
+réglementaire, le conservateur accepterait cependant le dépôt, sous réserve des
+dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
+
+Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le
+créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, au
+conservateur des hypothèques :
+
+1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision
+judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des
+dispositions de l'article 2123 ;
+
+2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour les sûretés
+judiciaires conservatoires.
+
+Chacun des bordereaux contient exclusivement, sous peine de rejet de la
+formalité :
+
+1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur
+n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des
+articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ;
+
+2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en
+France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+3° L'indication de la date et de la nature du titre donnant naissance à la
+sûreté ou du titre générateur de la créance ainsi que la cause de l'obligation
+garantie par le privilège ou l'hypothèque. S'il s'agit d'un titre notarié, les
+nom et résidence du rédacteur sont précisés. Pour les inscriptions requises en
+application des dispositions visées aux articles 2111 et 2121, 1°, 2° et 3°, les
+bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance. "
+
+4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de l'époque
+normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les
+rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans
+préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ;
+et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement
+l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas
+où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit
+mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de
+réévaluation. Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en monnaie
+française, il doit être immédiatement suivi de sa contre-valeur en francs
+français déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre
+générateur de la sûreté ou de la créance ;
+
+5° La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7
+du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription
+est requise ;
+
+6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le
+titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas
+propriétaire des immeubles grevés), lorsque ce titre est postérieur au 1er
+janvier 1956 ;
+
+7° La certification que le montant du capital de la créance garantie figurant
+dans le bordereau n'est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur
+de la sûreté ou de la créance.
+
+Le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit contenir, en
+outre, la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les
+articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955.
+
+Le dépôt est refusé :
+
+1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les
+hypothèques et sûretés judiciaires ;
+
+2° A défaut de la mention visée au treizième alinéa, ou si les immeubles ne sont
+pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont
+situés.
+
+Si le conservateur, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
+mentions prescrites par le présent article, ou une discordance entre, d'une
+part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation
+des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes
+énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er
+janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise
+le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude,
+auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau
+constatée au registre de dépôts.
+
+La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant
+de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les
+hypothèques et sûretés judiciaires ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier
+alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau
+sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.
+
+Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet
+de la formalité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1965-07-14 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1955-01-04 SPEC_APPLI source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-10-15 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-06 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1956-07-26 CITATION cible Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21
+
+ -
+ 1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01
+
+ -
+ 1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1998-04-06 SPEC_APPLI source LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
+
+ -
+ 1998-04-06 MODIFICATION source LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-03-23 TRANSFERT source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1069 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-13 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1965-07-14 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R127-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1804-03-19
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2152.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2152.md
new file mode 100644
index 0000000000..ef47b726b5
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2152.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006446442
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02152AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446442.xml
+---
+
+Article 2152
+
+Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
+représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des
+hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en
+choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les
+départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/README.md
index 4167dd1f9d..b0a2642806 100644
--- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/README.md
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/README.md
@@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136431
- [Article 2198](article_2198.md)
- [Article 2199](article_2199.md)
- [Article 2200](article_2200.md)
+- [Article 2201](article_2201.md)
- [Article 2202](article_2202.md)
- [Article 2203](article_2203.md)
+- [Article 2203-1](article_2203-1.md)
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2201.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2201.md
new file mode 100644
index 0000000000..08b175409b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2201.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006447008
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447008.xml
+---
+
+Article 2201
+
+Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
+chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort
+duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir
+lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son
+établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2203-1.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2203-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c69988140b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2203-1.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006447042
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02203ABXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447042.xml
+---
+
+Article 2203-1
+
+Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux
+dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201, il est délivré un certificat
+des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier
+immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de
+renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 2201 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code civil - article 2457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 2457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+