diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md index d6dc25d20c..51036fa37f 100644 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md +++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000024025866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025866.xml +Date de début: 2015-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030930145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930145.xml --- ###### Article 910 -Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de -santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements +I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements +de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br /> -Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des +II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de @@ -31,7 +31,13 @@ utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.<br /> -Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements +Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par +testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, +des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des +fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux +départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br /> + +III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en