diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md index 9780f1a4f..f8bfbb9f0 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000043895858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895858.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569317.xml ---

Article 16-10

@@ -52,6 +52,11 @@ mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.
+III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques +génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des +fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. +232-12-2 du code du sport.
+ IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit. @@ -63,10 +68,13 @@ caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit. @@ -74,7 +82,7 @@ caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.