diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
index 9780f1a4f..f8bfbb9f0 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-04
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000043895858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895858.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569317.xml
---
Article 16-10
@@ -52,6 +52,11 @@ mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à
partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L.
1130-5 du code de la santé publique est applicable.
+III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques
+génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des
+fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L.
+232-12-2 du code du sport.
+
IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des
caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
@@ -63,10 +68,13 @@ caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
@@ -74,7 +82,7 @@ caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
-
- 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
-
2023-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27
@@ -89,7 +97,7 @@ caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2023-05-21
@@ -97,6 +105,9 @@ caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md
index 49005eedf..b5e56e6df 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000039367698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367698.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569313.xml
---
Article 16-11
@@ -20,7 +20,10 @@ procédure judiciaire ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes
décédées ;
-4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.
+4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;
+
+5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article
+L. 232-12-2 du code du sport.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit
@@ -65,7 +68,22 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -100,7 +118,7 @@ du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04