diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md index 018694cbd5..b0267bc774 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1384.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1922-11-09 -Date de fin: 1937-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046513651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513651.xml +Date de début: 1937-04-06 +Date de fin: 1971-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046513674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513674.xml ---

Article 1384

@@ -31,14 +31,32 @@ préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
-La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs -et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette -responsabilité. +La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans +ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette +responsabilité.
+ +En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences +invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être +prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Références +

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