From 89946f6bcd57bebcf64e346d3ae80427d2bd18f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 31 Dec 1970 22:45:33 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2058-923=20du=207=20octobr?=
 =?UTF-8?q?e=201958=20relative=20au=20domicile=20des=20bateliers,=20des=20?=
 =?UTF-8?q?forains=20et=20des=20nomades?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Modification de l'article 102 du code civil. Abrogation des articles 2, 3, 4, 12 et 13 de l'annexe C du décret-loi du 12-11-1938 realtif à la coordination des transports et au statut des bateliers.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026318926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/89/JORFTEXT000026318926.xml
---
 livre_ier/titre_iii/article_102.md | 44 ++++++++++++++++++++----------
 1 file changed, 30 insertions(+), 14 deletions(-)

diff --git a/livre_ier/titre_iii/article_102.md b/livre_ier/titre_iii/article_102.md
index 503bcf1d6d..030e9be496 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/article_102.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/article_102.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-11-12
-Date de fin: 1958-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000026328708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml
+Date de début: 1958-10-09
+Date de fin: 1970-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026328875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/88/LEGIARTI000026328875.xml
 ---
 
 <h1>Article 102</h1>
@@ -12,13 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml
 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
 lieu où il a son principal établissement.<br />
 
-Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre
-1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui
-est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel
-l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son
-inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent
-article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille
-justification lors de l'inscription de leur patron.
+Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation
+intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa
+précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des
+communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des
+travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers
+salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une
+autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son
+siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux
+de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et
+personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et,
+si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.<br />
+
+Les forains et les nomades détenteurs d'un des carnets visés aux articles 2 et 3
+de la loi du 16 juillet 1912 doivent choisir un domicile dans l'une des communes
+du territoire où ils circulent. Le carnet doit porter l'indication de ce choix.
+Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur
+peuvent fixer une liste des communes dans lesquelles les forains et les nomades
+ne seront pas autorisés à choisir un domicile, et éventuellement après avis du
+ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la
+reconstruction et de l'urbanisme, une liste de communes où le nombre de forains
+et de nomades autorisés à y fixer leur domicile ne pourrait dépasser des
+pourcentages déterminés par rapport au chiffre de la population sédentaire.
 
 
 <details>
@@ -28,7 +44,7 @@ justification lors de l'inscription de leur patron.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000480675?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026318926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -36,10 +52,10 @@ justification lors de l'inscription de leur patron.
   
   <ul>
     <li>
-      1938-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000480675?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers</a>
+      1938-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020084827?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      1938-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020084827?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR</a>
+      1958-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026318926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades</a>
     </li>
     <li>
       1969-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a>