From 89946f6bcd57bebcf64e346d3ae80427d2bd18f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 31 Dec 1970 22:45:33 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2058-923=20du=207=20octobr?= =?UTF-8?q?e=201958=20relative=20au=20domicile=20des=20bateliers,=20des=20?= =?UTF-8?q?forains=20et=20des=20nomades?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de l'article 102 du code civil. Abrogation des articles 2, 3, 4, 12 et 13 de l'annexe C du décret-loi du 12-11-1938 realtif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026318926 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/89/JORFTEXT000026318926.xml --- livre_ier/titre_iii/article_102.md | 44 ++++++++++++++++++++---------- 1 file changed, 30 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_iii/article_102.md b/livre_ier/titre_iii/article_102.md index 503bcf1d6d..030e9be496 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/article_102.md +++ b/livre_ier/titre_iii/article_102.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1938-11-12 -Date de fin: 1958-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000026328708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml +Date de début: 1958-10-09 +Date de fin: 1970-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026328875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/88/LEGIARTI000026328875.xml --- <h1>Article 102</h1> @@ -12,13 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.<br /> -Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre -1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui -est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel -l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son -inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent -article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille -justification lors de l'inscription de leur patron. +Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation +intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa +précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des +communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des +travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers +salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une +autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son +siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux +de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et +personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, +si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.<br /> + +Les forains et les nomades détenteurs d'un des carnets visés aux articles 2 et 3 +de la loi du 16 juillet 1912 doivent choisir un domicile dans l'une des communes +du territoire où ils circulent. Le carnet doit porter l'indication de ce choix. +Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur +peuvent fixer une liste des communes dans lesquelles les forains et les nomades +ne seront pas autorisés à choisir un domicile, et éventuellement après avis du +ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la +reconstruction et de l'urbanisme, une liste de communes où le nombre de forains +et de nomades autorisés à y fixer leur domicile ne pourrait dépasser des +pourcentages déterminés par rapport au chiffre de la population sédentaire. <details> @@ -28,7 +44,7 @@ justification lors de l'inscription de leur patron. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000480675?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026318926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -36,10 +52,10 @@ justification lors de l'inscription de leur patron. <ul> <li> - 1938-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000480675?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers</a> + 1938-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020084827?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR</a> </li> <li> - 1938-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020084827?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR</a> + 1958-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026318926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades</a> </li> <li> 1969-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a>