From 830775f1e4578ae35b9a67e44dbd07737be7189a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 25 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B065-570=20du=2013=20juillet=201965?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20REFORME=20DES=20REGIMES=20MATRIMONIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_1397.md | 26 +++++++++++-------- .../titre_v/chapitre_ier/article_1399.md | 17 +++++++----- 2 files changed, 25 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md index 29f17bfcad..1e012a80d8 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032042626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042626.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000038310414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310414.xml --- ###### Article 1397 -Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent -convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer -entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la -liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.<br /> +Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur +régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A +peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial +modifié si elle est nécessaire.<br /> Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois -mois.<br /> +mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet +d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son +représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du +juge des tutelles.<br /> Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans @@ -28,8 +31,9 @@ En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br /> -Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est -obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.<br /> +Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de +l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.<br /> Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md index 3af4b3b5f8..ef2c5f509a 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006439253 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439253.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310488.xml --- ###### Article 1399 @@ -15,4 +14,8 @@ sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.<br /> A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux -dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. +dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.<br /> + +Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge +pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de +préserver les intérêts de la personne protégée.