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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 25 Mar 2019 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000032042626
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 ###### Article 1397
 
-Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent
-convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer
-entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la
-liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.<br />
+Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur
+régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A
+peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial
+modifié si elle est nécessaire.<br />
 
 Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants
 majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification
 envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois
-mois.<br />
+mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet
+d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son
+représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du
+juge des tutelles.<br />
 
 Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication
 d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
@@ -28,8 +31,9 @@ En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du
 domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans
 les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br />
 
-Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est
-obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.<br />
+Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de
+l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.<br />
 
 Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui
 le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée
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+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006439253
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439253.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310488.xml
 ---
 
 ###### Article 1399
@@ -15,4 +14,8 @@ sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.<br />
 
 A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
 dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux
-dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
+dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.<br />
+
+Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge
+pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de
+préserver les intérêts de la personne protégée.