diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11-1.md b/livre_ier/titre/article_515-11-1.md index d0707ee185..27aa9e3398 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-11-1.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-11-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039774609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193449.xml ---

Article 515-11-1

I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le -juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le -consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif -électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que -la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie -demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse -faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en -avise immédiatement le procureur de la République.
+juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de +la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, +après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune +d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout +moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En +cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette +mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de +la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret @@ -30,63 +31,28 @@ en Conseil d'Etat. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -94,7 +60,7 @@ en Conseil d'Etat.