diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11-1.md b/livre_ier/titre/article_515-11-1.md
index d0707ee185..27aa9e3398 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-11-1.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-11-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039774609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042193449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193449.xml
---
Article 515-11-1
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
-juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le
-consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif
-électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que
-la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie
-demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse
-faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en
-avise immédiatement le procureur de la République.
+juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de
+la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner,
+après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune
+d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout
+moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En
+cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette
+mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de
+la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel,
dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret
@@ -30,63 +31,28 @@ en Conseil d'Etat.
-
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
+ Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
-
- Code de procédure civile - article 1136-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
+ Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de procédure civile - article 1136-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
+ Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
+ Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-26 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article R24-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
+ Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
+ LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code pénitentiaire - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -94,7 +60,7 @@ en Conseil d'Etat.
-
- 2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR
@@ -117,6 +83,9 @@ en Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25
diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md
index d0093a8529..cd1a641def 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-11.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039778135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778135.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2022-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000042193441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193441.xml
---
Article 515-11
@@ -38,20 +38,19 @@ lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
procureur de la République ;
-3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui
-n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est
-attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement
-motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la
-prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent
-;
+3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement
+conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des
+circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
+et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
+charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
-solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du
-logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur
-ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement
-d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la
-charge du partenaire ou concubin violent ;
+solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
+ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
+au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
+l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.
+Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du
+partenaire ou concubin violent ;
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens
de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement,
@@ -75,9 +74,9 @@ sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
personne morale qualifiée ;
-7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
-demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
-91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
+7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties
+ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi
+n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
@@ -85,9 +84,9 @@ durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à l
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
qu'elle la contacte.
-Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
-susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
-délai le procureur de la République.
+Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
+le procureur de la République, auquel il signale également les violences
+susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
@@ -97,49 +96,40 @@ délai le procureur de la République.
Références faites par l'article
- -
- 1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01
-
-
2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR
- -
- 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
-
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR
-
2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -167,9 +157,6 @@ délai le procureur de la République.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md
index 3063b2bf78..4de862076f 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039778140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042193469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193469.xml
---
Article 373-2-10
@@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
-l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si
-des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
-l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial
-pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les
-modalités d'exercice de l'autorité parentale.
+l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf
+si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
+l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et,
+après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
+procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités
+d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
-des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur
-familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
+des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de
+l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les
+informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
@@ -30,7 +32,7 @@ familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
@@ -44,10 +46,10 @@ familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
-
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22
-
- 2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1071 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md
index cfd2a7b87c..e2e0f2d74a 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039778182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778182.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2024-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000042193452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml
---
Article 378
@@ -14,7 +14,7 @@ l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
-coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
+coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
@@ -27,10 +27,7 @@ part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
@@ -62,7 +59,7 @@ part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -79,9 +76,6 @@ part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
-
2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md
index e78cf49ae0..acda2b5809 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006422675
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00207AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422675.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042193477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193477.xml
---
Article 207
@@ -14,7 +13,12 @@ Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
-dette alimentaire.
+dette alimentaire.
+
+En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du
+débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur
+est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision
+contraire du juge.
@@ -24,115 +28,7 @@ dette alimentaire.
-
- Code des communes - article L354-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-30 au 1995-09-01 CITATION source
-
- -
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L708 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-09 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-04-25 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
-
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- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L314-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
-
- -
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 2006-03-24 CITATION source
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- -
- Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28 CITATION source
-
- -
- Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION source
-
- -
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-25 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CITATION source
-
- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION source
+ LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -154,15 +50,12 @@ dette alimentaire.
-
1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 2006-03-24
- -
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
-
- -
- 1972-01-03 MODIFICATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
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1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
+ -
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01
@@ -214,8 +107,5 @@ dette alimentaire.
-
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- -
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md
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+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423536
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00255AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423536.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042193461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193461.xml
---
Article 255
Le juge peut notamment :
-1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur
+1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont
+alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise
+manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur
accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
-2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
+2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux
+sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux
+sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
@@ -53,21 +56,7 @@ matrimonial et de formation des lots à partager.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -83,18 +72,6 @@ matrimonial et de formation des lots à partager.
-
1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2021-01-01
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
-
- -
- 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
-
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
@@ -107,6 +84,9 @@ matrimonial et de formation des lots à partager.
-
2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md
index 2e27743295..857e591767 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006430786
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430786.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042193484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193484.xml
---
Article 727
@@ -19,6 +18,10 @@ pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt
sans intention de la donner ;
+2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle
+ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des
+violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
+
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans
une procédure criminelle ;
@@ -42,38 +45,27 @@ l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article