diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md
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--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165458
- [Article 21-12](article_21-12.md)
- [Article 21-13](article_21-13.md)
- [Article 21-13-1](article_21-13-1.md)
+- [Article 21-13-2](article_21-13-2.md)
- [Article 21-14](article_21-14.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-13-2.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-13-2.md
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+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-13-2.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032172304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172304.xml
+---
+
+
Article 21-13-2
+
+Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration
+souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à
+26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français
+depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France
+dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat,
+lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en
+application des articles 21-7 ou 21-11.
+
+L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du
+premier alinéa du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code civil - article 21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-31
+
+ -
+ 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
+
+ -
+ 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
+
+ -
+ 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
+
+ -
+ 2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-03-07 CREE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
+
+ -
+ 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
+
+ -
+ 2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2003-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md
index db1536f1c..41aeebce5 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031727631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727631.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000032172318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172318.xml
---
Article 26-1
@@ -12,10 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727631.xml
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites
en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites
-à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage
-avec un conjoint français, d'une part, et de celles souscrites en application de
-l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part,
-qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
+à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées
+par le ministre chargé des naturalisations :
+
+1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
+
+2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité
+d'ascendant de Français ;
+
+3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité
+de frère ou sœur de Français.
@@ -25,7 +31,7 @@ qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
@@ -33,7 +39,7 @@ qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
-
- 2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -47,6 +53,9 @@ qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
-
2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 21-13-1
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md
index fc8638cbe..e627514f0 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031727622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727622.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000032172313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172313.xml
---
Article 26-3
@@ -21,9 +21,9 @@ date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la r
toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des
-articles 21-2 et 21-13-1. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée
-par le Gouvernement en application des articles 21-4 ou 21-13-1, ce délai est
-porté à deux ans.
+articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est
+engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2,
+ce délai est porté à deux ans.
@@ -33,7 +33,7 @@ porté à deux ans.
@@ -44,10 +44,10 @@ porté à deux ans.
1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
-
- 2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 21-13-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 21-13-1
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01
diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md
index 2ce294628..de4499357 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_1/article_26.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031727633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727633.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000032172321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172321.xml
---
Article 26
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un
conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité
-d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par
-l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues
-par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes
-suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
+d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité
+de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
+par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
+reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les
+formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité.
@@ -28,7 +29,10 @@ leur recevabilité.
@@ -57,7 +61,7 @@ leur recevabilité.
2015-03-19 CITATION cible Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR_DIFF
-
- 2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
@@ -74,6 +78,9 @@ leur recevabilité.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23