diff --git a/livre_ier/README.md b/livre_ier/README.md index 21ecc90a61..dd30090798 100644 --- a/livre_ier/README.md +++ b/livre_ier/README.md @@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697 - [Titre VII : De la filiation](titre_vii/README.md) - [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii/README.md) - [Titre IX : De l'autorité parentale](titre_ix/README.md) -- [Titre X : De la minorité et de l'émancipation](titre_x/README.md) +- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation](titre_x/README.md) - [Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi](titre_xi/README.md) - [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii/README.md) - [Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage](titre_xiii/README.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_17-3.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_17-3.md index 10a0067473..95cf61fbd9 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_17-3.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_17-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006419326 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00017DAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419326.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031345481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345481.xml ---

Article 17-3

@@ -20,10 +19,9 @@ exercent à son égard l'autorité parentale.
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est -constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la -famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un -médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la -République.
+constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une +liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la +demande.
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de @@ -37,7 +35,7 @@ famille. @@ -45,7 +43,7 @@ famille.