diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1648.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1648.md index 2916d8b5f..280fdeb13 100644 --- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1648.md +++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1648.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-07-09 -Date de fin: 2005-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000006442013 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01648AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/20/LEGIARTI000006442013.xml +Date de début: 2005-02-18 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006442014 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01648AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/20/LEGIARTI000006442014.xml ---

Article 1648

-L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, -dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du -lieu où la vente a été faite.
+L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur +dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être @@ -26,54 +25,7 @@ déchargé des vices apparents. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -84,10 +36,10 @@ déchargé des vices apparents. 1987-12-22 CITATION cible Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03
  • - 1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales + 1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
  • - 1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 + 2005-02-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 @@ -113,8 +65,5 @@ déchargé des vices apparents.
  • CODIFICATION source Loi 1804-03-06
  • -
  • - CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 -