diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1648.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1648.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-07-09
-Date de fin: 2005-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006442013
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01648AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/20/LEGIARTI000006442013.xml
+Date de début: 2005-02-18
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006442014
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01648AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/20/LEGIARTI000006442014.xml
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Article 1648
-L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
-dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du
-lieu où la vente a été faite.
+L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
+dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
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- Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03 CITATION source
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- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 PILOTE_SUIVEUR source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 PILOTE_SUIVEUR source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2016-10-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-18 au 2014-03-19 CITATION source
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- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 1999-12-29 CITATION source
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- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -84,10 +36,10 @@ déchargé des vices apparents.
1987-12-22 CITATION cible Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03
- 1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
+ 1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+ 2005-02-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
@@ -113,8 +65,5 @@ déchargé des vices apparents.
CODIFICATION source Loi 1804-03-06
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- CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
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