diff --git a/livre_ier/titre/article_515-12.md b/livre_ier/titre/article_515-12.md
index e67b09bc4..db2422895 100644
--- a/livre_ier/titre/article_515-12.md
+++ b/livre_ier/titre/article_515-12.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029336901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336901.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000038310855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310855.xml
---
Article 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
-prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation
+prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
-requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
+demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou
l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction
utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou
@@ -30,10 +30,28 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
@@ -41,10 +59,10 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
-
- 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR
-
- 2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md
index 0053cb5fe..4798d32bc 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034115057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115057.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000038310858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310858.xml
---
Article 375-3
@@ -24,8 +24,8 @@ journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
spécialisé.
-Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de
-divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur
+Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de
+divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur
la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou
une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises
que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est
@@ -47,7 +47,22 @@ publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance
@@ -76,10 +91,10 @@ publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
-
- 2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-11-15 CITATION cible Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2017-11-15 CITATION cible Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md
index dbfd9eec1..06612a4f9 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_233.md
@@ -1,20 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423051
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00233AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423051.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310962.xml
---
Article 233
-Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux
-lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des
-faits à l'origine de celle-ci.
+Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le
+principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de
+celle-ci.
-Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de
+Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque
+chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du
+mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être
+conclu avant l'introduction de l'instance.
+
+Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à
+tout moment de la procédure.
+
+L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de
l'appel.
@@ -25,30 +32,22 @@ l'appel.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
-
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
+ -
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -61,6 +60,9 @@ l'appel.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md
index cf0e56668..9873b7fdf 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_238.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423089
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00238AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423089.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310956.xml
---
Article 238
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la
-communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans
-lors de l'assignation en divorce.
+communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors
+de la demande en divorce.
-Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive
-du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors
-que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
+Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande,
+le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au
+prononcé du divorce.
+
+Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une
+demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment
+présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal
+sans que le délai d'un an ne soit exigé.
@@ -26,15 +30,22 @@ que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -68,15 +79,15 @@ que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel
-
1977-10-20 CITATION cible Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1979-03-08
- -
- 2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
-
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
+ -
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md
index ed226c1fa..9e8d6f389 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_246.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423176
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00246AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423176.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310953.xml
---
Article 246
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour
faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
-pour faute.
-
-S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération
-définitive du lien conjugal.
+pour faute.
@@ -25,35 +21,24 @@ définitive du lien conjugal.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md
index 19ea01c9f..f5581059b 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_247-2.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423225
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423225.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310950.xml
---
Article 247-2
-Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien
-conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le
-demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de
-sa demande.
+Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien
+conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour
+faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le
+fondement de sa demande.
@@ -23,29 +22,18 @@ sa demande.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
index 87ed17e3c..592395d34 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033460845
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
-- [Paragraphe 1 : De la requête initiale.](paragraphe_1/README.md)
-- [Paragraphe 2 : De la conciliation.](paragraphe_2/README.md)
-- [Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.](paragraphe_3/README.md)
-- [Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.](paragraphe_4/README.md)
-- [Paragraphe 5 : Des preuves.](paragraphe_5/README.md)
+- [Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Des preuves.](paragraphe_3/README.md)
Références
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md
index a0473040e..f1f57ab43 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -1,9 +1,23 @@
---
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165745
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038310948
---
-Paragraphe 1 : De la requête initiale.
+Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
- [Article 251](article_251.md)
+- [Article 252](article_252.md)
+- [Article 253](article_253.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md
index cca253642..afde50f76 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_251.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423397
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00251AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423397.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310945.xml
---
Article 251
-L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au
-juge, sans indiquer les motifs du divorce.
+L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa
+demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du
+mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le
+fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
@@ -21,10 +22,7 @@ juge, sans indiquer les motifs du divorce.
@@ -35,13 +33,7 @@ juge, sans indiquer les motifs du divorce.
1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05
-
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01
@@ -49,5 +41,8 @@ juge, sans indiquer les motifs du divorce.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_252.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_252.md
new file mode 100644
index 000000000..f508e6d80
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_252.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310935.xml
+---
+
+Article 252
+
+La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives
+à :
+
+1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
+
+2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités
+d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
+
+Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement
+des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_253.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_253.md
new file mode 100644
index 000000000..eaf76025a
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_253.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310923.xml
+---
+
+Article 253
+
+Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur
+la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les
+modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md
index fb935a4d0..b58b6ccf8 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165470
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038310884
---
-Paragraphe 2 : De la conciliation.
+Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
-- [Article 252](article_252.md)
-- [Article 253](article_253.md)
+- [Article 254](article_254.md)
+- [Article 255](article_255.md)
+- [Article 256](article_256.md)
Références
@@ -16,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165470
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_252.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_252.md
deleted file mode 100644
index a9e9c6678..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_252.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423407
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423407.xml
----
-
-Article 252
-
-Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle
-peut être renouvelée pendant l'instance.
-
-Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur
-ses conséquences.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_253.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_253.md
deleted file mode 100644
index bc7a15098..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_253.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423518
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00253AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423518.xml
----
-
-Article 253
-
-Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le
-prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun
-assistés par un avocat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_254.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_254.md
new file mode 100644
index 000000000..129736d76
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_254.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310879.xml
+---
+
+Article 254
+
+Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie
+seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les
+mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de
+l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe
+en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_255.md
similarity index 100%
rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md
rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_255.md
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_256.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_256.md
similarity index 100%
rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_256.md
rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_256.md
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md
index 1e9bddaac..b945535b3 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -1,12 +1,24 @@
---
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165746
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038310873
---
-Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.
+Paragraphe 3 : Des preuves.
-- [Article 254](article_254.md)
-- [Article 255](article_255.md)
-- [Article 256](article_256.md)
-- [Article 257](article_257.md)
+- [Article 259](article_259.md)
+- [Article 259-1](article_259-1.md)
+- [Article 259-2](article_259-2.md)
+- [Article 259-3](article_259-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_254.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_254.md
deleted file mode 100644
index d9c113684..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_254.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423527
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00254AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423527.xml
----
-
-Article 254
-
-Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération
-des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur
-existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en
-force de chose jugée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md
deleted file mode 100644
index f03298086..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_257.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022469676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469676.xml
----
-
-Article 257
-
-Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.
-
-Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a
-lieu avec ses enfants mineurs.
-
-Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures
-conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les
-dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres
-sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant
-applicables.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-1.md
similarity index 100%
rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-1.md
rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-1.md
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-2.md
similarity index 100%
rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-2.md
rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-2.md
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-3.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-3.md
similarity index 100%
rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259-3.md
rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259-3.md
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259.md
similarity index 100%
rename from livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_259.md
rename to livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_259.md
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index 5fea40221..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165471
----
-
-Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.
-
-- [Article 257-1](article_257-1.md)
-- [Article 257-2](article_257-2.md)
-- [Article 258](article_258.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-1.md
deleted file mode 100644
index 71e49e0c6..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423488
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423488.xml
----
-
-Article 257-1
-
-Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou
-former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture
-du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
-
-Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le
-principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de
-l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-2.md
deleted file mode 100644
index 6eb7f8767..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_257-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423497
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423497.xml
----
-
-Article 257-2
-
-A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une
-proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_258.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_258.md
deleted file mode 100644
index f154e2c2f..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_4/article_258.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423581
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423581.xml
----
-
-Article 258
-
-Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur
-la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les
-modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/README.md
deleted file mode 100644
index c7fc9833a..000000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165747
----
-
-Paragraphe 5 : Des preuves.
-
-- [Article 259](article_259.md)
-- [Article 259-1](article_259-1.md)
-- [Article 259-2](article_259-2.md)
-- [Article 259-3](article_259-3.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md
index 4dfa36a1f..774089787 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033460836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460836.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310866.xml
---
Article 262-1
@@ -22,14 +22,14 @@ l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemb
des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
-pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de
-l'ordonnance de non-conciliation.
+pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la
+demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la
date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne
peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du
-logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à
-l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
+logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la
+demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
@@ -39,7 +39,10 @@ l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
@@ -47,10 +50,10 @@ l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-2
-
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md
index 4c405b79d..c7f646f6b 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_262-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006423692
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423692.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310870.xml
---
Article 262-2
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté,
toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses
-pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est
+pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est
prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
@@ -23,35 +22,18 @@ prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
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--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038344857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/48/LEGIARTI000038344857.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000038310404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310404.xml
---
Article 311-20
@@ -20,8 +20,8 @@ action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'
ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement
assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
-Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en
-divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie,
+Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
+en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie,
survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est
également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et
avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin
@@ -42,28 +42,16 @@ dispositions des articles 328 et 331.
-
- Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
-
- Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION source
-
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 328 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09 CITATION cible
+ LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 ABROGE source
@@ -80,7 +68,7 @@ dispositions des articles 328 et 331.
2018-09-25 CITATION cible Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -91,6 +79,9 @@ dispositions des articles 328 et 331.
2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-08-02 ABROGE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01
@@ -103,6 +94,9 @@ dispositions des articles 328 et 331.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R152-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27
@@ -133,5 +127,8 @@ dispositions des articles 328 et 331.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 847 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-01-01
+
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-14
+
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md
index 6b51a6c8e..4e780d020 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_313.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-19
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020123560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123560.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038310862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310862.xml
---
Article 313
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant
-ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de
-demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de
-trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant
-l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en
-application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et
+ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque
+l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en
+divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un
+notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et
moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la
réconciliation.
@@ -26,7 +25,10 @@ réconciliation.
@@ -34,7 +36,7 @@ réconciliation.