diff --git a/livre_v/article_2490.md b/livre_v/article_2490.md
index 371c11c0e6..6e97f5f9ea 100644
--- a/livre_v/article_2490.md
+++ b/livre_v/article_2490.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450477
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450477.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2011-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006450478
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450478.xml
---
Article 2490
@@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450477.xml
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
-1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
-
-"tribunal de première instance" ;
+1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de
+première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
@@ -24,7 +23,20 @@ délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
-5° (Supprimé).
+5° (Supprimé) ;
+
+6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
+
+7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de
+la conservation de la propriété immobilière" ;
+
+8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété
+immobilière" ;
+
+9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre
+foncier" ;
+
+10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".
@@ -34,16 +46,16 @@ délégué" ;
@@ -54,7 +66,7 @@ délégué" ;
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21
diff --git a/livre_v/titre_ii/article_2500.md b/livre_v/titre_ii/article_2500.md
index 52bfb0f845..424e264150 100644
--- a/livre_v/titre_ii/article_2500.md
+++ b/livre_v/titre_ii/article_2500.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450610
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450610.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2015-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006450611
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450611.xml
---
Article 2500
-Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations
-figurant aux articles 2501 et 2502.
+Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables
+à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
+
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
+dispositions du titre IV du présent livre.
@@ -21,19 +24,22 @@ figurant aux articles 2501 et 2502.
@@ -41,7 +47,7 @@ figurant aux articles 2501 et 2502.
-
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
@@ -56,7 +62,13 @@ figurant aux articles 2501 et 2502.
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08
-
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2503.md b/livre_v/titre_iii/article_2503.md
index 51292db0bc..228cc47388 100644
--- a/livre_v/titre_iii/article_2503.md
+++ b/livre_v/titre_iii/article_2503.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450677
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450677.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2008-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006450678
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450678.xml
---
Article 2503
-Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve
-des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
+Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve
+des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
+
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
+dispositions du titre IV du présent livre.
@@ -21,16 +24,22 @@ des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
+ CODIFICATION source Loi 1804-03-15
-
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15
+ 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2508.md b/livre_v/titre_iii/article_2508.md
index c9fddf1cb0..a4f4288e41 100644
--- a/livre_v/titre_iii/article_2508.md
+++ b/livre_v/titre_iii/article_2508.md
@@ -1,21 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450720
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450720.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006450721
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450721.xml
---
Article 2508
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont
-applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4
-février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à
-Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931
-portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
-Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
+applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre
+et des dispositions suivantes :
+
+1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions
+suivantes :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L.
+751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-9 et
+L. 143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
+Mayotte " ;
+
+b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
+
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou
+commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et
+effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans
+recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de
+l'entreprise.
+
+" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire
+minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la
+limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits
+propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de
+liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la
+liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du
+conjoint survivant " ;
+
+d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;
+
+e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
+
+f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
+L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
+Mayotte " ;
+
+g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5
+et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail
+pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article
+L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
+plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du
+travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des
+articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du
+journaliste " ;
+
+h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L.
+122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du
+travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du
+code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
+
+2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
+
+3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des
+hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les
+articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le
+livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la
+manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription,
+sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
+
+4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453
+est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à
+inscrire.
@@ -25,25 +87,25 @@ Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
Références faites par l'article
- CITATION source Décret 1911-02-04
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08
- CITATION source Décret 1916-05-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
- CITATION source Décret 1931-06-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
- 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1997-11-08
CODIFICATION source Loi 1804-03-15