From 75d1f9bc79b8ad00ce16ddd3abb81813df0b1ac4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jun 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-164=20du=2020=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202004=20relative=20aux=20modalit=C3=A9s=20et=20eff?= =?UTF-8?q?ets=20de=20la=20publication=20des=20lois=20et=20de=20certains?= =?UTF-8?q?=20actes=20administratifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil. Abrogation des textes suivants : Loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ; ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ; ordonnance royale du 18 janvier 1817 ; décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et décrets ; loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois Ratification de la présente ordonnance par l'article 78-XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000435289 NOR: JUSX0300196R Ancien identifiant: 1OR004164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/52/JORFTEXT000000435289.xml --- README.md | 1 + livre_iv/README.md | 9 +++++++++ livre_iv/article_2285.md | 28 ++++++++++++++++++++++++++++ titre_preliminaire/article_1.md | 32 ++++++++++++++++---------------- 4 files changed, 54 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 livre_iv/README.md create mode 100644 livre_iv/article_2285.md diff --git a/README.md b/README.md index 3f43c21f1..c3a6b1424 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Livre Ier : Des personnes](livre_ier) - [Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété](livre_ii) - [Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété](livre_iii) +- [Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte](livre_iv) diff --git a/livre_iv/README.md b/livre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..564f283cc --- /dev/null +++ b/livre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-01 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000006091447 +--- + +## Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte + +- [Article 2285](article_2285.md) diff --git a/livre_iv/article_2285.md b/livre_iv/article_2285.md new file mode 100644 index 000000000..c713983b2 --- /dev/null +++ b/livre_iv/article_2285.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-01 +Date de fin: 2004-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006448040 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02285AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448040.xml +--- + +###### Article 2285 + +Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont +remplacés comme suit :
+ +1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
+ +"tribunal de première instance" ;
+ +2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
+ +3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son +délégué" ;
+ +4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
+ +5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : +"dispositions de procédure civile applicables à Mayotte". diff --git a/titre_preliminaire/article_1.md b/titre_preliminaire/article_1.md index bcfaf5a72..4f48883b5 100644 --- a/titre_preliminaire/article_1.md +++ b/titre_preliminaire/article_1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2004-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006419279 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419279.xml +Date de début: 2004-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419280 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419280.xml --- ###### Article 1 -Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la -promulgation qui en est faite par le Premier Consul.
+Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République +française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent +ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur +de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures +d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
-Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la -promulgation en pourra être connue.
+En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le +décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le +Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
-La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le -département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; -et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, -augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 -lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le -chef-lieu de chaque département. +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes +individuels.