diff --git a/README.md b/README.md index 3f43c21f1..c3a6b1424 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Livre Ier : Des personnes](livre_ier) - [Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété](livre_ii) - [Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété](livre_iii) +- [Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte](livre_iv) diff --git a/livre_iv/README.md b/livre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..564f283cc --- /dev/null +++ b/livre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-01 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000006091447 +--- + +## Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte + +- [Article 2285](article_2285.md) diff --git a/livre_iv/article_2285.md b/livre_iv/article_2285.md new file mode 100644 index 000000000..c713983b2 --- /dev/null +++ b/livre_iv/article_2285.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-01 +Date de fin: 2004-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006448040 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02285AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448040.xml +--- + +###### Article 2285 + +Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont +remplacés comme suit :
+ +1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
+ +"tribunal de première instance" ;
+ +2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
+ +3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son +délégué" ;
+ +4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
+ +5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : +"dispositions de procédure civile applicables à Mayotte". diff --git a/titre_preliminaire/article_1.md b/titre_preliminaire/article_1.md index bcfaf5a72..4f48883b5 100644 --- a/titre_preliminaire/article_1.md +++ b/titre_preliminaire/article_1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 2004-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006419279 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419279.xml +Date de début: 2004-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006419280 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419280.xml --- ###### Article 1 -Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la -promulgation qui en est faite par le Premier Consul.
+Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République +française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent +ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur +de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures +d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
-Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la -promulgation en pourra être connue.
+En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le +décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le +Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
-La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le -département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; -et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, -augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 -lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le -chef-lieu de chaque département. +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes +individuels.