diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 1b887956a3..1e6dbf0184 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136059
- [Article 16-6](article_16-6.md)
- [Article 16-7](article_16-7.md)
- [Article 16-8](article_16-8.md)
+- [Article 16-8-1](article_16-8-1.md)
- [Article 16-9](article_16-9.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md
index b5d8be7ea4..ffbe47e7ed 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006419299
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016EAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419299.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043896064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/60/LEGIARTI000043896064.xml
---
Article 16-4
@@ -18,9 +17,9 @@ est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
-Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des
-maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères
-génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
+Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au
+traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux
+caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
@@ -30,7 +29,7 @@ génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
@@ -38,7 +37,7 @@ génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
-
- 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-8-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-8-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..beef5ed5ef
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-8-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/86/LEGIARTI000043888625.xml
+---
+
+
Article 16-8-1
+
+Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont
+les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la
+procréation.
+
+Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne
+majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur
+sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur,
+dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la
+deuxième partie du code de la santé publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
index dae8cb0116..9780f1a4fe 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
@@ -1,22 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006419306
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016KAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419306.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000043895858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895858.xml
---
Article 16-10
-L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris
-qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
+I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne
+peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est
+subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit
+préalablement à la réalisation de l'examen.
-Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit
-préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée
-de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de
-l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
+II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment
+informée :
+
+1° De la nature de l'examen ;
+
+2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son
+objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ;
+
+3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des
+caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec
+son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux
+membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de
+conseil en génétique, ou de soins ;
+
+4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de
+caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou
+l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir
+aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie
+génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures
+de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait
+diagnostiquée.
+
+Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent
+II.
+
+Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.
+
+La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est
+assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la
+première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des
+finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque
+les finalités de l'examen sont médicales.
+
+III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques
+mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à
+partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L.
+1130-5 du code de la santé publique est applicable.
+
+IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des
+caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
@@ -26,7 +63,10 @@ l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
@@ -34,7 +74,7 @@ l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
-
- 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27
@@ -49,10 +89,7 @@ l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2023-05-21
@@ -63,6 +100,9 @@ l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
-
CODIFICATION source Loi 1803-03-08
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_16-14.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_16-14.md
index c54331dd7b..84eb884f50 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_16-14.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_16-14.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-09
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000024324450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/44/LEGIARTI000024324450.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895865.xml
---
Article 16-14
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins
-médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises
-judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit
-préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée
-de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de
-l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
+médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises
+judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale
+fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
+écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment
+informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité
+de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
@@ -24,7 +25,7 @@ l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
@@ -32,7 +33,7 @@ l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md
index 8b5570380f..cb416dfa53 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-15
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006420801
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00047AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420801.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/56/LEGIARTI000043895621.xml
---
Article 47
@@ -15,7 +14,7 @@ rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même
établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à
-la réalité.
+la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
@@ -25,7 +24,7 @@ la réalité.
@@ -68,12 +67,6 @@ la réalité.
-
2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-05-11
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
-
- -
- 2006-11-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11
@@ -92,11 +85,17 @@ la réalité.
-
2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25
+ -
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+ -
+ CODIFICATION source Loi 1803-03-11
+
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md
index 1aa07253d8..7d135f5ccb 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006420911
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420911.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043896203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/62/LEGIARTI000043896203.xml
---
Article 57
@@ -18,6 +17,16 @@ père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de
l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne
sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
+En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant
+au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut
+autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le
+sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté
+intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de
+la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du
+jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de
+porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des
+représentants légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
+
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
@@ -48,15 +57,7 @@ est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -75,15 +76,12 @@ est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
-
2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- -
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
-
- -
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md
index 9967e412f1..c146d1cd14 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000033460917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043896198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/61/LEGIARTI000043896198.xml
---
Article 99
@@ -12,6 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.
+La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est
+ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du
+développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants
+légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui
+figurant sur son acte de naissance.
+
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois,
le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à
l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
@@ -24,7 +30,7 @@ l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
@@ -47,7 +53,7 @@ l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
index d3f9bbdccd..69c52d4bdb 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000039368163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368163.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895534.xml
---
Article 372
-Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
+Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale
+est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à
l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à
-l'égard du second parent de l'enfant.
+l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la
+filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent
+livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la
+demande du procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
@@ -30,7 +34,7 @@ familiales.
@@ -46,15 +50,15 @@ familiales.
-
2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01
- -
- 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
-
2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06
-
2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19
+ -
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
-
2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ier/titre_vii/README.md b/livre_ier/titre_vii/README.md
index e46bfea64e..b4afd7539e 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117789
Titre VII : De la filiation
-- [Article 310](article_310.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'établissement de la filiation](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des actions relatives à la filiation](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De l'action à fins de subsides](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur](chapitre_v/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_310.md b/livre_ier/titre_vii/article_310.md
deleted file mode 100644
index 90efcae4e4..0000000000
--- a/livre_ier/titre_vii/article_310.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006424527
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424527.xml
----
-
-Article 310
-
-Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
-et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
-dans la famille de chacun d'eux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 49007765d4..aeec41d394 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136169
- [Article 310-2](article_310-2.md)
- [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation](section_2/README.md)
-- [Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_4/README.md)
+- [Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_3/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
index 5fb6c00d74..ce1fa79213 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006424532
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424532.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895536.xml
---
Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
-la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
+la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les
+conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance
+conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre.
@@ -25,18 +26,7 @@ du présent titre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,13 +34,7 @@ du présent titre.
-
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
-
- -
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 310 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-07-01
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 1f9aeda7f0..e9a0056089 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGISCTA000006150522
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000043895585
---
-
Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
+Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille
-- [Article 311-19](article_311-19.md)
-- [Article 311-20](article_311-20.md)
+- [Article 311-21](article_311-21.md)
+- [Article 311-22](article_311-22.md)
+- [Article 311-23](article_311-23.md)
+- [Article 311-24](article_311-24.md)
+- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)
Références
@@ -16,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150522
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-19.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-19.md
deleted file mode 100644
index b0abbab0be..0000000000
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006424818
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311UAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424818.xml
----
-
-Article 311-19
-
-En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de
-filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la
-procréation.
-
-Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md
deleted file mode 100644
index ba6a48451f..0000000000
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,134 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000038310404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310404.xml
----
-
-Article 311-20
-
-Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance
-médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement
-donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un
-notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la
-filiation.
-
-Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute
-action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il
-ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement
-assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
-
-Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
-en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie,
-survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est
-également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et
-avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin
-chargé de mettre en œuvre cette assistance.
-
-Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
-reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
-et envers l'enfant.
-
-En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
-dispositions des articles 328 et 331.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
-
- -
- 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2018-09-25 CITATION cible Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2021-08-02 ABROGE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R152-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R184-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2019-07-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-03-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2022-03-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 847 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-01-01
-
- -
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-21.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-21.md
similarity index 68%
rename from livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-21.md
rename to livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-21.md
index d207b208a0..1ffe0e4325 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-21.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027432045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432045.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895575.xml
---
Article 311-21
@@ -31,8 +31,9 @@ la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de
-l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom
-précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
+l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
+commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
+communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
@@ -46,7 +47,52 @@ leurs enfants.
-
- LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04 CITATION cible
@@ -80,15 +126,15 @@ leurs enfants.
-
2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19
- -
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2013-05-24 CITATION cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile VIGUEUR
-
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
@@ -119,6 +165,9 @@ leurs enfants.
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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similarity index 52%
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index bbedb96e3a..8d79b006ba 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-23.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000033461018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461018.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895566.xml
---
Article 311-23
@@ -22,9 +22,9 @@ naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un
fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du
-deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre
-enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet
-que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
+deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à
+l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut
+avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
@@ -36,10 +36,46 @@ Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
-
- Code civil - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+ Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
@@ -56,7 +92,7 @@ Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
@@ -83,7 +119,7 @@ Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-24-1.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-24-1.md
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rename to livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-24-1.md
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-24.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-24.md
similarity index 100%
rename from livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-24.md
rename to livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-24.md
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deleted file mode 100644
index 5438e9353a..0000000000
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGISCTA000006150015
----
-
-Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille
-
-- [Article 311-21](article_311-21.md)
-- [Article 311-22](article_311-22.md)
-- [Article 311-23](article_311-23.md)
-- [Article 311-24](article_311-24.md)
-- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..02e4002cc4
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043889171
+---
+
+Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
+
+- [Article 342-9](article_342-9.md)
+- [Article 342-10](article_342-10.md)
+- [Article 342-11](article_342-11.md)
+- [Article 342-12](article_342-12.md)
+- [Article 342-13](article_342-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-10.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..0591041a7c
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-10.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889175.xml
+---
+
+Article 342-10
+
+Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une
+assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner
+préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences
+de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles
+l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non
+identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
+
+Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute
+action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins
+qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la
+procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
+
+Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
+en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce
+ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
+l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la
+réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé
+d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la
+réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé
+de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a
+reçu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-11.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..9971dca4a9
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-11.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889177.xml
+---
+
+Article 342-11
+
+Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes
+reconnaît conjointement l'enfant.
+
+La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à
+l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la
+reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci
+est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée
+de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte
+de naissance.
+
+Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à
+l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent
+titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-12.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..690dbac6b7
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-12.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889179.xml
+---
+
+Article 342-12
+
+Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11
+par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom
+de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de
+naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans
+l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune
+d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil
+mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la
+limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre
+alphabétique.
+
+En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
+français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
+conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une
+telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard
+dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.
+
+Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21,
+du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
+commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
+communs.
+
+Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
+peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
+leurs enfants.
+
+Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la
+filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République
+modifie le nom de l'enfant par application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-13.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..e3c77e6f38
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-13.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889181.xml
+---
+
+Article 342-13
+
+Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
+reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
+et envers l'enfant.
+
+En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
+dispositions des articles 328 et 331.
+
+La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation,
+fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance
+conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
+
+En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même
+article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par
+le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son
+représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en
+justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance
+de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne
+peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à
+l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption
+plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la
+section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition
+dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans
+les conditions prévues par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
+
+ -
+ Code civil - article 353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 328 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-9.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..736ab1d3db
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-9.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889173.xml
+---
+
+Article 342-9
+
+En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un
+tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don
+et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
+
+Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md
index 347c692c98..daa42535cd 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027432024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432024.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895558.xml
---
Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
-cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
+cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du
maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux
-affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4.
+affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la
+dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure
+d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant,
+d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du
+présent livre.
@@ -24,7 +28,7 @@ affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4.
@@ -32,7 +36,7 @@ affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4.
-
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
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--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150072
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 357-1](article_357-1.md)
-- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md
index f7bb72e7e4..d48c8f27f7 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027432036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432036.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000043895549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895549.xml
---
Article 357
@@ -25,8 +25,8 @@ adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés
selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de
-l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom
-précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
+l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un
+enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
@@ -43,7 +43,7 @@ l'enfant.
@@ -60,13 +60,13 @@ l'enfant.
2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29
-
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 357-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2023-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md
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--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006426003
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426003.xml
----
-
-
Article 358
-
-L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
-obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre
-VII du présent livre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/titre_preliminaire/README.md b/titre_preliminaire/README.md
index c2f3186e69..a589482daa 100644
--- a/titre_preliminaire/README.md
+++ b/titre_preliminaire/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089696
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 6-1](article_6-1.md)
+- [Article 6-2](article_6-2.md)
diff --git a/titre_preliminaire/article_6-1.md b/titre_preliminaire/article_6-1.md
index ac03a7c389..d0dee988b6 100644
--- a/titre_preliminaire/article_6-1.md
+++ b/titre_preliminaire/article_6-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027417015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/70/LEGIARTI000027417015.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895587.xml
---
Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et
-obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du
-livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent
-ou de même sexe.
+obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres
+Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents
+soient de sexe différent ou de même sexe.
@@ -22,7 +22,7 @@ ou de même sexe.
@@ -30,7 +30,7 @@ ou de même sexe.
diff --git a/titre_preliminaire/article_6-2.md b/titre_preliminaire/article_6-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..3d67a7f9e1
--- /dev/null
+++ b/titre_preliminaire/article_6-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/89/LEGIARTI000043888923.xml
+---
+
+Article 6-2
+
+Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs
+rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve
+des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La
+filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
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+ Références faites par l'article
+
+
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