diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md index 4ae5a0910..0b1a707e6 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_334-5.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-01 +Date de début: 2003-09-01 Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006425442 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425442.xml +Identifiant: LEGIARTI000006425443 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425443.xml --- ###### Article 334-5 -En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, -par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera -conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 -ci-dessus.
+En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou +le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de +famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux +dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes +conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre +choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales,