From 58f217e0741f42e60723aabe33db0fae6c4bd9c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Mar 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-233=20du=2018=20mars=20202?= =?UTF-8?q?4=20visant=20=C3=A0=20mieux=20prot=C3=A9ger=20et=20accompagner?= =?UTF-8?q?=20les=20enfants=20victimes=20et=20covictimes=20de=20violences?= =?UTF-8?q?=20intrafamiliales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049291163 NOR: JUSX2304333L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml --- .../section_1/paragraphe_2/article_373-2.md | 25 ++++---- .../chapitre_ier/section_3/article_377.md | 49 +++++++++------- .../chapitre_ier/section_4/article_378-2.md | 46 +++++---------- .../chapitre_ier/section_4/article_378.md | 45 +++++++++------ .../chapitre_ier/section_4/article_380.md | 24 ++++---- .../chapitre_ier/section_4/article_381.md | 57 +++++++++++++++---- 6 files changed, 146 insertions(+), 100 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md index 6d58ef94ac..7c7411602a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000038311150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311150.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294125.xml ---

Article 373-2

@@ -29,7 +29,10 @@ information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien -et à l'éducation de l'enfant. +et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent +bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence +prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise +à l'encontre de l'autre parent.
@@ -39,7 +42,7 @@ et à l'éducation de l'enfant. @@ -53,13 +56,13 @@ et à l'éducation de l'enfant. 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
  • - 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • -
  • - 2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md index d128128fd8..2a19b9da7a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-21 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000049164439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164439.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294110.xml ---

    Article 377

    @@ -15,19 +15,30 @@ de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
    -En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité -d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi -ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant -entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service -départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un -membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer -totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
    +Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à +l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également +saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement +l'exercice de l'autorité parentale :
    -Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, -avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de -l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. -Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du -dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
    +1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;
    + +2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de +l'autorité parentale ;
    + +3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen +par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime +commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;
    + +4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen +par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou +une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul +titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
    + +Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le +ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou +partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite +délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de +la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
    Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, @@ -48,7 +59,7 @@ des enfants. @@ -77,7 +88,7 @@ des enfants. 2024-02-19 CITATION cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-02-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md index f35d1d9f72..c0cf953c7f 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000039775058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/50/LEGIARTI000039775058.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294102.xml ---

    Article 378-2

    L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du -parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur -la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision -du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la -République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit -jours. +parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge +d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit +pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne +de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux +affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la +décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la +juridiction pénale.
    @@ -24,25 +26,7 @@ jours. @@ -50,10 +34,10 @@ jours.