diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 8e5cd1a..0b5904c 100644 --- a/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150114 - [Article 552](article_552.md) - [Article 553](article_553.md) +- [Article 554](article_554.md) +- [Article 555](article_555.md) - [Article 556](article_556.md) - [Article 557](article_557.md) - [Article 558](article_558.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_554.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_554.md new file mode 100644 index 0000000..8cc2de8 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_554.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006428969 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00554AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428969.xml +--- + +###### Article 554 + +Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages +avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée +à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, +s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les +enlever. diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_555.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_555.md new file mode 100644 index 0000000..c141010 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_555.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006428978 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00555AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428978.xml +--- + +###### Article 555 + +Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et +avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le +droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la +propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
+ +Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations +et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour +lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le +préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
+ +Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, +plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une +somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des +matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, +compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, +plantations et ouvrages.
+ +Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé +qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des +fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, +constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une +ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.