diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/README.md index 9736924fc5..24cc249b00 100644 --- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136423 - [Article 2099](article_2099.md) - [Section 1 : Des privilèges sur les meubles.](section_1) - [Section I : Des privilèges sur les meubles](section_i) +- [Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles](section_iii) - [Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.](section_3) - [Section 4 : Comment se conservent les privilèges.](section_4) - [Section IV : Comment se conservent les privilèges.](section_iv) diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1186c2f8b5 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1968-11-28 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000006150334 +--- + +##### Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles + +- [Article 2104](article_2104.md) diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_iii/article_2104.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_iii/article_2104.md new file mode 100644 index 0000000000..3fb4a36b41 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_iii/article_2104.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1968-11-28 +Date de fin: 1979-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006445855 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02104AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445855.xml +--- + +###### Article 2104 + +Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
+ +1° Les frais de justice ;
+ +2° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de +l'année courante ; les sommes pour lesquelles un privilège est établi à +l'article 530 du code de commerce, les salaires et appointements des ouvriers, +commis et façonniers, tels que tisseurs, guimpiers et passementiers, ainsi que +de tous ceux qui louent leurs services, pour les six derniers mois ; les +indemnités prévues par l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit à +raison de l'inobservation du délai congé, soit à raison de la résiliation +abusive du contrat ; le salaire différé, pour lequel un privilège est établi par +l'article 73 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité +françaises, pour l'année échue et l'année courante ; les indemnités dues pour +les congés payés ; le tout sans préjudice de l'application éventuelle des +dispositions de l'article 47 a du livre Ier du code du travail.