diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index d5770a3635..26269314cb 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136268 - [Section 3 : Des successions déférées aux descendants.](section_3) - [Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.](section_4) - [Section 5 : Des successions collatérales.](section_5) +- [Section 7 : Des droits du conjoint survivant.](section_7) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8cf88dde35 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1972-08-01 +Date de fin: 2002-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150137 +--- + +##### Section 7 : Des droits du conjoint survivant. + +- [Article 767](article_767.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_767.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_767.md new file mode 100644 index 0000000000..28d9dafb80 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_767.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-08-01 +Date de fin: 2002-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006431132 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00767AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431132.xml +--- + +###### Article 767 + +Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et +contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de +chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :
+ +D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou +non du mariage, soit naturels ;
+ +De moitié, si le défunt laisse des frères et soeurs, des descendants de frères +et soeurs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.
+ +Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du +de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit +par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, +sans dispense de rapport.
+ +Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le +prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et +sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
+ +Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, +même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des +droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il +ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.
+ +Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés +suffisantes, et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit +de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont +en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.