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index 068c1f3053..cc41faa81a 100644
--- a/livre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii/README.md)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis/README.md)
+- [Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis](titre_ix_bis/README.md)
- [Titre X : Du prêt](titre_x/README.md)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi/README.md)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md
index 590ebe044c..73f3e24256 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
index 69004c6289..2b2c586e19 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
+- [Article 815-1](article_815-1.md)
+- [Article 815-2](article_815-2.md)
+- [Article 815-3](article_815-3.md)
+- [Article 815-4](article_815-4.md)
+- [Article 815-5](article_815-5.md)
+- [Article 815-6](article_815-6.md)
+- [Article 815-7](article_815-7.md)
- [Article 816](article_816.md)
- [Article 817](article_817.md)
- [Article 818](article_818.md)
@@ -30,5 +37,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
- [Article 837](article_837.md)
- [Article 838](article_838.md)
- [Article 839](article_839.md)
-- [Article 841](article_841.md)
- [Article 842](article_842.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-1.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432361
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432361.xml
+---
+
+Article 815-1
+
+A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole
+constituant une unité économique et dont la mise en valeur était assurée par le
+défunt ou par son conjoint peut être maintenue, dans les conditions fixées par
+le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessous. Le
+tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités
+d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de
+l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont
+l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant
+l'ouverture de la succession.
+
+L'indivision peut également être maintenue à la demande des mêmes personnes et
+dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du
+local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était
+effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son
+conjoint. Il en est de même des objets mobiliers servant à l'exercice de la
+profession.
+
+Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de
+l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par tout
+héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
+
+A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être
+demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été avant le
+décès ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'exploitation agricole
+ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local
+d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du
+décès.
+
+Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à
+cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu à l'alinéa 3, jusqu'à la
+majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu à l'alinéa 4,
+jusqu'au décès du conjoint survivant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2001-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-2.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-2.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432367
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432367.xml
+---
+
+Article 815-2
+
+Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des
+biens indivis.
+
+Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est
+réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
+
+A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire
+avec lui les dépenses nécessaires.
+
+Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont
+opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..30a5607d65
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-3.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432377
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432377.xml
+---
+
+Article 815-3
+
+Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis
+requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à
+l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat
+spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation
+normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des
+baux.
+
+Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres
+et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat
+tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni
+la conclusion ou le renouvellement des baux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..fe927be97a
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-4.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432387
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432387.xml
+---
+
+Article 815-4
+
+Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un
+autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière
+générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de
+cette représentation étant fixées par le juge.
+
+A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
+faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de
+celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..51dae0f69b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-5.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 1987-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000006433217
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433217.xml
+---
+
+Article 815-5
+
+Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel
+le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci
+met en péril l'intérêt commun.
+
+Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la
+pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de
+l'usufruitier.
+
+L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est
+opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..302d464615
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-6.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432396
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432396.xml
+---
+
+Article 815-6
+
+Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes
+les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
+
+Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
+l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire
+face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
+Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou
+pour l'héritier.
+
+Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en
+l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les
+articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux
+pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis
+par le juge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-7.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..0de6d464ee
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_815-7.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432405
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815HAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432405.xml
+---
+
+Article 815-7
+
+Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles
+corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
+l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime
+nécessaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md
index 4642fac21a..b9df45d0fd 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150160
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
+- [Article 883](article_883.md)
- [Article 884](article_884.md)
- [Article 885](article_885.md)
- [Article 886](article_886.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_883.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_883.md
new file mode 100644
index 0000000000..4a7ba9bb39
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_883.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006433093
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00883AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433093.xml
+---
+
+Article 883
+
+Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les
+effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu
+la propriété des autres effets de la succession.
+
+Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour
+effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait
+cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de
+certains héritiers seulement.
+
+Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des
+coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs
+effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait
+l'objet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1988-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-01 au 1980-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136538
+---
+
+Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
+
+- [Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.](section_1/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150538
+---
+
+Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
+
+- [Article 815-8](article_815-8.md)
+- [Article 815-9](article_815-9.md)
+- [Article 815-10](article_815-10.md)
+- [Article 815-11](article_815-11.md)
+- [Article 815-12](article_815-12.md)
+- [Article 815-13](article_815-13.md)
+- [Article 815-14](article_815-14.md)
+- [Article 815-15](article_815-15.md)
+- [Article 815-16](article_815-16.md)
+- [Article 815-17](article_815-17.md)
+- [Article 815-18](article_815-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-10.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432429
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815KAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432429.xml
+---
+
+Article 815-10
+
+Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut
+de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
+divise.
+
+Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable
+plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu
+l'être.
+
+Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte
+les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-11.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432439
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815LAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432439.xml
+---
+
+Article 815-11
+
+Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction
+faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui
+sont opposables.
+
+A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
+de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
+
+En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut
+ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à
+établir lors de la liquidation définitive.
+
+A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
+en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 1977-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006433292
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00841AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433292.xml
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432448
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815MAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432448.xml
---
-Article 841
+Article 815-12
-Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle
-un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du
-partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le
-prix de la cession.
+L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits
+nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les
+conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
@@ -23,10 +22,10 @@ prix de la cession.
@@ -36,14 +35,11 @@ prix de la cession.
CODIFICATION source Loi 1803-04-19
-
- CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
-
-
- 1976-12-31 ABROGATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01
+
+ 1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-13.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432459
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815NAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432459.xml
+---
+
+Article 815-13
+
+Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
+lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
+trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
+pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
+personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient
+point améliorés.
+
+Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont
+diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-14.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432468
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815PAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432468.xml
+---
+
+Article 815-14
+
+L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à
+l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou
+plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres
+indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom,
+domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
+
+Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification,
+faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de
+préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
+
+En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte
+de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au
+vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit,
+quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des
+dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
+
+Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés,
+sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en
+proportion de leur part respective dans l'indivision.
+
+Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1
+est applicable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1988-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-01 au 1980-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1873-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-15.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-15.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-15.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432478
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815QAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432478.xml
+---
+
+Article 815-15
+
+S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire
+dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le
+notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date
+prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans
+un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au
+secrétariat-greffe ou auprès du notaire.
+
+Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de
+substitution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-16.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-16.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-16.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432490
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815RAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432490.xml
+---
+
+Article 815-16
+
+Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions
+des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
+Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être
+faites ou par leurs héritiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-17.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-17.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-17.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432500
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815SAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432500.xml
+---
+
+Article 815-17
+
+Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût
+indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion
+des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
+Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
+
+Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les
+biens indivis, meubles ou immeubles.
+
+Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou
+d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent
+arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en
+l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par
+prélèvement sur les biens indivis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-18.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-18.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-18.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432510
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815TAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432510.xml
+---
+
+Article 815-18
+
+Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en
+usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
+
+Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être
+adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne
+peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en
+porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que
+si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-8.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-8.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_815-8.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432413
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815IAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432413.xml
+---
+
+Article 815-8
+
+Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision
+doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006432421
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815JAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432421.xml
+---
+
+Article 815-9
+
+Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
+destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
+avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut
+d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre
+provisoire, par le président du tribunal.
+
+L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
+convention contraire, redevable d'une indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006118124
+---
+
+Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
+
+- [Article 1873-1](article_1873-1.md)
+- [Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.](chapitre_ii/README.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444494
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/44/LEGIARTI000006444494.xml
+---
+
+Article 1873-1
+
+Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de
+propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des
+conventions relatives à l'exercice de ces droits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136393
+---
+
+Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
+
+- [Article 1873-2](article_1873-2.md)
+- [Article 1873-3](article_1873-3.md)
+- [Article 1873-5](article_1873-5.md)
+- [Article 1873-6](article_1873-6.md)
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+- [Article 1873-10](article_1873-10.md)
+- [Article 1873-11](article_1873-11.md)
+- [Article 1873-12](article_1873-12.md)
+- [Article 1873-14](article_1873-14.md)
+- [Article 1873-15](article_1873-15.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444567
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873KAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444567.xml
+---
+
+Article 1873-10
+
+Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les
+conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé,
+ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre
+provisionnel.
+
+Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444578
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873LAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444578.xml
+---
+
+Article 1873-11
+
+Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à
+la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux
+indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et
+les pertes encourues ou prévisibles.
+
+Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens
+indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du
+présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance,
+ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444587
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873MAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444587.xml
+---
+
+Article 1873-12
+
+En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens
+indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient
+des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à
+815-16 et 815-18 du présent code.
+
+La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour
+quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne
+étrangère à l'indivision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-14.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444602
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873PAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444602.xml
+---
+
+Article 1873-14
+
+La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a
+pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux
+héritiers du prémourant dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été
+mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir
+lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire
+inventaire et délibérer.
+
+Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que
+celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou
+légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour
+une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444604
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873QAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444604.xml
+---
+
+Article 1873-15
+
+L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux
+créanciers personnels des indivisaires.
+
+Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur
+débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent
+poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans
+l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les
+dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-2.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444511
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444511.xml
+---
+
+Article 1873-2
+
+Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans
+l'indivision.
+
+A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la
+désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à
+chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu
+aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux
+formalités de la publicité foncière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-3.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444519
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873DAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444519.xml
+---
+
+Article 1873-3
+
+La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être
+supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des
+parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il
+y en a de justes motifs.
+
+La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le
+partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas
+de mauvaise foi ou à contretemps.
+
+Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par
+tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un
+pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à
+l'expiration de la convention à durée déterminée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-5.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-5.md
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-5.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444536
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873FAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444536.xml
+---
+
+Article 1873-5
+
+Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi
+eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être
+déterminées par une décision unanime des indivisaires.
+
+A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être
+révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres
+indivisaires.
+
+Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions
+convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité
+des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut
+être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant,
+par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.
+
+Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour
+une durée indéterminée à compter de sa révocation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-6.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-6.md
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-6.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 1986-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444620
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444620.xml
+---
+
+Article 1873-6
+
+Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour
+les actes de la vie civile, soit en justice tant en demandant qu'en défendant.
+Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les
+indivisaires dans le premier acte de procédure.
+
+Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs que la
+loi attribue au mari sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des
+meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens
+indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à
+dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non
+écrite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-7.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-7.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-7.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444541
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873HAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444541.xml
+---
+
+Article 1873-7
+
+Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il
+existe un incapable parmi les indivisaires.
+
+Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours
+de l'indivision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-8.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-8.md
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-8.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444550
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873IAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444550.xml
+---
+
+Article 1873-8
+
+Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité,
+sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par
+les articles 815-4,815-5 et 815-6.
+
+S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les
+décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application
+des règles de protection prévues en leur faveur.
+
+Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables
+certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité.
+Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les
+indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-9.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-9.md
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+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-9.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444559
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873JAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444559.xml
+---
+
+Article 1873-9
+
+La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de
+pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent
+séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de
+s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136395
+---
+
+Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
+
+- [Article 1873-16](article_1873-16.md)
+- [Article 1873-17](article_1873-17.md)
+- [Article 1873-18](article_1873-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/article_1873-16.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444622
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873RAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444622.xml
+---
+
+Article 1873-16
+
+Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises
+en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit
+entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et
+les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en
+indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les
+biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/article_1873-17.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/article_1873-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..1bbe01ba73
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/article_1873-17.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444625
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873SAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444625.xml
+---
+
+Article 1873-17
+
+Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui
+ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice
+des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les
+nus-propriétaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/article_1873-18.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/article_1873-18.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ii/article_1873-18.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006444633
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873TAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444633.xml
+---
+
+Article 1873-18
+
+Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que
+des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de
+vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la
+nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.
+
+Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont
+définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement
+donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.
+
+L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans
+l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers
+habiles à poursuivre la vente.
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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