diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md
index 2eff904661..bee7649210 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006427437
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00426AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427437.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030253928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253928.xml
---
Article 426
@@ -23,13 +22,13 @@ S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu
soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par
l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par
le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des
-formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin
-inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité
-l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les
-souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes
-handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la
-disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans
-lequel celui-ci est hébergé.
+formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité
+l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
+n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement,
+est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel,
+ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des
+personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant
+par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
@@ -39,28 +38,13 @@ lequel celui-ci est hébergé.
Références faites par l'article
- -
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -68,7 +52,7 @@ lequel celui-ci est hébergé.
2009-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15
+ 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md
index 7256ade45a..437628cc11 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150110
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
-- [Article 431-1](article_431-1.md)
- [Article 432](article_432.md)
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_431-1.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_431-1.md
deleted file mode 100644
index 749eb472e7..0000000000
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_431-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006428014
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00431BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428014.xml
----
-
-
Article 431-1
-
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le
-médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis
-du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_431.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_431.md
index 36e17a66fc..33462bbb94 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_431.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_431.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006427591
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00431AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427591.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000030253924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253924.xml
---
Article 431
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat
circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le
-procureur de la République.
+procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
+traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
@@ -24,7 +24,7 @@ Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
@@ -32,10 +32,10 @@ Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
-
- 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
-
2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République VIGUEUR
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_432.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_432.md
index 8027f44b0f..a67335a504 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_432.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_432.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006427471
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00432AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427471.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030253955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253955.xml
---
Article 432
@@ -14,10 +13,10 @@ Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être
accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre
personne de son choix.
-Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin
-mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition
-de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il
-est hors d'état d'exprimer sa volonté.
+Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un
+médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas
+lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter
+atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
@@ -27,7 +26,22 @@ est hors d'état d'exprimer sa volonté.
@@ -35,7 +49,7 @@ est hors d'état d'exprimer sa volonté.
-
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15
@@ -44,7 +58,7 @@ est hors d'état d'exprimer sa volonté.
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 433 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_441.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_441.md
index 886f154c50..ab8cc9ed46 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_441.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_441.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006427483
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00441AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427483.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030253950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253950.xml
---
Article 441
-Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
+Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
+
+Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement
+motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à
+l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de
+l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de
+connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une
+durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
@@ -20,21 +26,45 @@ Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_442.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_442.md
index e6009bf6f2..0a68d40b54 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_442.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_442.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006427485
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00442AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427485.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030253939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253939.xml
---
Article 442
@@ -15,9 +14,9 @@ Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite
à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une
amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par
-décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à
-l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il
-détermine.
+décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la
+liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus
+longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui
substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli
@@ -36,13 +35,34 @@ s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
-
- Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
+ Code civil - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
-
- Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
@@ -50,10 +70,10 @@ s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
index 9e300a1a3e..0a7ed587d7 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_986.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006434308
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00986AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434308.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030254018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254018.xml
---
Article 986
-Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un
-département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
-toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est
-impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité
-des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier
-municipal qui reçoit le testament.
+Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas
+d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire
+auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
+prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans
+l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
@@ -25,10 +23,7 @@ municipal qui reçoit le testament.
@@ -36,10 +31,7 @@ municipal qui reçoit le testament.
-
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
-
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1644.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1644.md
index 61e54f500c..14371f98bd 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1644.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_1644.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006441961
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01644AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/19/LEGIARTI000006441961.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030254091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254091.xml
---
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose
et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
-une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
+une partie du prix.
@@ -22,28 +21,13 @@ une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
-
- Code rural (ancien) - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-18 CONCORDANCE source
+ Code civil - article 1643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L913-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+ LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -56,6 +40,9 @@ une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
-
2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03
+ -
+ 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16
@@ -80,8 +67,5 @@ une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
-
CODIFICATION source Loi 1804-03-06
- -
- CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
-
diff --git a/livre_iii/titre_xxi/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_xxi/chapitre_iii/README.md
index 488e89a9f3..34aa899aa2 100644
--- a/livre_iii/titre_xxi/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_xxi/chapitre_iii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019017145
Chapitre III : De la protection possessoire.
- [Article 2278](article_2278.md)
-- [Article 2279](article_2279.md)
Références
diff --git a/livre_iii/titre_xxi/chapitre_iii/article_2279.md b/livre_iii/titre_xxi/chapitre_iii/article_2279.md
deleted file mode 100644
index d871bdd08d..0000000000
--- a/livre_iii/titre_xxi/chapitre_iii/article_2279.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-19
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000019017168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/71/LEGIARTI000019017168.xml
----
-
-Article 2279
-
-Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code
-de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_ii/article_2500.md b/livre_v/titre_ii/article_2500.md
index 424e264150..6f1e90bc3a 100644
--- a/livre_v/titre_ii/article_2500.md
+++ b/livre_v/titre_ii/article_2500.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006450611
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450611.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030253977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253977.xml
---
Article 2500
-Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables
-à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
+Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont
+applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et
+2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.
@@ -24,22 +24,25 @@ dispositions du titre IV du présent livre.
-
- Code civil - article 2294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
+ Code civil - article 2501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-02-18 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
-
- Code civil - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
+ LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
+ Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08 CITATION cible
-
- Code civil - article 2294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code civil - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08 CITATION cible
-
- Code civil - article 2294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code civil - article 515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
@@ -47,7 +50,7 @@ dispositions du titre IV du présent livre.
-
- 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
@@ -62,7 +65,7 @@ dispositions du titre IV du présent livre.
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08
diff --git a/livre_v/titre_ii/article_2501.md b/livre_v/titre_ii/article_2501.md
index 4efdbfd542..0b4d0e7746 100644
--- a/livre_v/titre_ii/article_2501.md
+++ b/livre_v/titre_ii/article_2501.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006450631
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02501AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450631.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030253962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253962.xml
---
Article 2501
-Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par
+Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par
destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune
communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des
@@ -24,40 +23,10 @@ piscicultures et enclos piscicoles.
-
- Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-01-01 CITATION source
+ Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
-
- Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18 CITATION cible
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- Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-29 CONCORDE source
-
- -
- Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2022-01-01 CONCORDE source
-
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- Code civil - article 2295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
+ LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -65,10 +34,7 @@ piscicultures et enclos piscicoles.