diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md index 2eff904661..bee7649210 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_1/article_426.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000006427437 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00426AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427437.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030253928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253928.xml ---

Article 426

@@ -23,13 +22,13 @@ S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des -formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin -inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité -l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les -souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes -handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la -disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans -lequel celui-ci est hébergé. +formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité +l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, +n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, +est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, +ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des +personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant +par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
@@ -39,28 +38,13 @@ lequel celui-ci est hébergé.

Références faites par l'article