diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-12.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-12.md index e185b6486..0016da4c0 100644 --- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-12.md +++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-27 -Date de fin: 2016-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006419874 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419874.xml +Date de début: 2016-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032207643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207643.xml ---

Article 21-12

@@ -21,9 +20,9 @@ France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
-1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé -par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, -est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
+1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de +justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au +service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un @@ -38,7 +37,34 @@ déterminés par un décret en Conseil d'Etat. @@ -60,7 +86,7 @@ déterminés par un décret en Conseil d'Etat. 1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2003-11-26 MODIFICATION source LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 67 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR