diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-12.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_21-12.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2016-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006419874
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419874.xml
+Date de début: 2016-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032207643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207643.xml
---
Article 21-12
@@ -21,9 +20,9 @@ France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
-1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé
-par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années,
-est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
+1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de
+justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au
+service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de
recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un
@@ -38,7 +37,34 @@ déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
-
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -60,7 +86,7 @@ déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2003-11-26 MODIFICATION source LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR