diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
index 32cc8ddd90..74e0b4d9fd 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435516
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00910AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435516.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435517
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00910AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435517.xml
 ---
 
 ###### Article 910
@@ -13,4 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435516.xml
 Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des
 pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur
 effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un
-décret).
+décret).<br />
+
+Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des
+fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir
+des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités
+ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin
+2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
+portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont
+acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de
+l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son
+objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à
+laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
index df2f362247..b79e8d5c9e 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_937.md
@@ -1,15 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1804-03-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006435656
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00937AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435656.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006435657
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00937AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435657.xml
 ---
 
 ###### Article 937
 
-Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou
-d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de
-ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
+Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous
+réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité
+publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou
+établissements, après y avoir été dûment autorisés.