diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md
index 73f1e1234..83ed7b8d2 100644
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042343230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343230.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041586874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586874.xml
---
Article 2384-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343230.xml
Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription
faite :
-1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3
+1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1
du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous
peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant
@@ -40,55 +40,115 @@ Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-02 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Code civil - article 2404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE cible
@@ -99,7 +159,13 @@ Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
2007-01-11 CITATION cible Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- 2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2020-09-16 MODIFICATION source Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
@@ -108,13 +174,19 @@ Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16