diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md index a2f9c4b0a..825c9e57a 100644 --- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150332

Section I : Des privilèges sur les meubles

+- [Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.](paragraphe_i/README.md) - [Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.](paragraphe_ii/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..baaa4effc --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1968-11-28 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006165627 +--- + +

Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.

+ +- [Article 2101](article_2101.md) diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_2101.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_2101.md new file mode 100644 index 000000000..fabae222f --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_2101.md @@ -0,0 +1,537 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1968-11-28 +Date de fin: 1979-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006445841 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445841.xml +--- + +

Article 2101

+ +Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après +exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
+ +1° Les frais de justice ;
+ +2° Les frais funéraires ;
+ +3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la +terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
+ +4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de +l'année courante, les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article +549 du code de commerce et les appointements de tous ceux qui louent leurs +services, pour les six derniers mois ;
+ +5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la +dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur +agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué +;
+ +6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux +frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées +à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
+ +7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation +et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par +les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de +l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
+ +8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour +le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les +cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des +allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement +desdites prestations. + + +
+ Références + +

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