diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md
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+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150332
Section I : Des privilèges sur les meubles
+- [Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.](paragraphe_i/README.md)
- [Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.](paragraphe_ii/README.md)
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+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1968-11-28
+Date de fin: 2004-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006165627
+---
+
+Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.
+
+- [Article 2101](article_2101.md)
diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_2101.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_2101.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_2101.md
@@ -0,0 +1,537 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1968-11-28
+Date de fin: 1979-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006445841
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445841.xml
+---
+
+Article 2101
+
+Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après
+exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
+
+1° Les frais de justice ;
+
+2° Les frais funéraires ;
+
+3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la
+terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
+
+4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de
+l'année courante, les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article
+549 du code de commerce et les appointements de tous ceux qui louent leurs
+services, pour les six derniers mois ;
+
+5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la
+dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur
+agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué
+;
+
+6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux
+frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées
+à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
+
+7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation
+et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par
+les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de
+l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
+
+8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour
+le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les
+cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des
+allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement
+desdites prestations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 2003-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des communes - article L354-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-06-01 au 1955-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L731-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1980-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1944-12-03 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 1033 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 1987-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1807-09-05 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L752-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 1051-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-17 au 1989-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (ancien) - article 1234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1913-07-04 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1996-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-30 au 1995-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-02-28 au 1993-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-04-06 au 1991-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-09-03 au 1955-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-12 au 1985-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-06 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-07 au 1949-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-02-23 au 1951-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-11-21 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-25 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1895-12-29 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L732-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 2005-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1965-07-14 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1913-07-03 CITATION cible Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1913-07-04 au 2006-03-24
+
+ -
+ 1922-07-22 CITATION cible Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1944-12-03 au 2006-03-24
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+ 1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-04-06 au 1991-01-03
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+ 1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-25 au 2006-03-24
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+ 1945-10-04 CITATION cible Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-05-23
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+ 1945-10-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 2006-03-24
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+ 1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-02-28 au 1993-01-01
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+ 1949-10-05 CITATION cible Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01
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+ 1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24
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+ 1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24
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+ 1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24
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+ 1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03
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+ 1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03
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+ 1964-07-06 MODIFICATION source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
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+ 1965-09-09 CITATION cible Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01
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+ 1967-07-13 CITATION cible Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01
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+ 1968-03-19 CITATION cible Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21
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+ 1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2006-03-24
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+ 1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 2006-03-24
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+ 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21
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+ 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21
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+ 1986-07-17 CITATION cible Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1996-07-09
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+ 1988-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-11-21 au 2006-03-24
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+ 1988-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-06 au 2006-03-24
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+ 1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24
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+ 1990-01-02 CITATION cible Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04
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+ 2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-03-25
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L354-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03
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+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04
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+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08
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+ 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2006-03-24
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L731-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-01-02
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L732-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 2003-08-22
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L752-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1033 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 1987-07-31
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1051-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-17 au 1989-07-12
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22
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+ CODIFICATION source Loi 1804-03-19
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+ CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
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+ 1807-09-05 CITATION cible Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1807-09-05 au 2006-03-24
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+ 1895-12-27 CITATION cible Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1895-12-29 au 2006-03-24
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+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
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