diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md index 6c440c184..34df1649a 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-01 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006444166 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844GAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444166.xml +Date de début: 2019-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038799289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799289.xml ---

Article 1844-6

@@ -18,7 +17,16 @@ Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la -consultation prévue ci-dessus. +consultation prévue au deuxième alinéa.
+ +Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur +requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration +de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et +autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, +le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si +la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs +à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société +ainsi prorogée.
@@ -28,99 +36,13 @@ consultation prévue ci-dessus. - -

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