diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md
index 6c440c184..34df1649a 100644
--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-01
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006444166
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844GAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444166.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038799289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799289.xml
---
Article 1844-6
@@ -18,7 +17,16 @@ Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur
requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la
-consultation prévue ci-dessus.
+consultation prévue au deuxième alinéa.
+
+Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur
+requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration
+de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et
+autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois,
+le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si
+la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs
+à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société
+ainsi prorogée.
@@ -28,99 +36,13 @@ consultation prévue ci-dessus.
-
- Code rural (nouveau) - article R*524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R123-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-10 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
-
- -
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
-
- -
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-22 au 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
-
- -
- 1978-07-03 TXT_ASSOCIE source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01
-
-
1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -130,6 +52,9 @@ consultation prévue ci-dessus.
-
2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-10
+ -
+ 2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26
diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844.md
index ac86b1419..e73552dfa 100644
--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-01
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006444157
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444157.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038799283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799283.xml
---
Article 1844
@@ -17,11 +16,15 @@ mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de
désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus
diligent.
-Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au
+Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le
+droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices,
-où il est réservé à l'usufruitier.
+où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le
+nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera
+exercé par l'usufruitier.
-Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
+Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde
+phrase du troisième alinéa.
@@ -31,48 +34,19 @@ Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
-
- -
- 1978-07-03 TXT_ASSOCIE source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01
-
-
1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_1846.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_1846.md
index 6121e0078..acccb0f58 100644
--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_1846.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_1846.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-01
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006444245
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01846AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/42/LEGIARTI000006444245.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038799295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799295.xml
---
Article 1846
@@ -25,9 +24,9 @@ associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la d
de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant,
-tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la
-désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou
-plusieurs gérants.
+tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du
+tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire,
+à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
@@ -37,38 +36,18 @@ plusieurs gérants.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md
index 766929ce0..076d567d0 100644
--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150303
- [Article 1852](article_1852.md)
- [Article 1853](article_1853.md)
- [Article 1854](article_1854.md)
+- [Article 1854-1](article_1854-1.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_1854-1.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_1854-1.md
new file mode 100644
index 000000000..6b848abb2
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_1854-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038794343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/43/LEGIARTI000038794343.xml
+---
+
+Article 1854-1
+
+En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation
+des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise
+lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de
+l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société
+absorbée.
+
+Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins
+5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire
+aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour
+qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_1865.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_1865.md
index 8d53381be..9a3216b48 100644
--- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_1865.md
+++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_1865.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-01
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006444374
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01865AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/43/LEGIARTI000006444374.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038799302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799302.xml
---
Article 1865
@@ -15,7 +14,8 @@ opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les
statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et
-après publication.
+après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être
+effectué par voie électronique.
@@ -25,45 +25,10 @@ après publication.
-
- Code monétaire et financier - article L214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+ LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article L214-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-08-10 CITATION source
-
- -
- Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R814-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -73,17 +38,14 @@ après publication.
-
1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-08-10
- -
- 1970-12-31 SPEC_APPLI source Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
-
-
1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01
-
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
+ 1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27
-
- 1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27
+ 2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
diff --git a/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_1592.md b/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_1592.md
index bfc40bdbf..dbe088367 100644
--- a/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_1592.md
+++ b/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_1592.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000033458816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458816.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038799710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799710.xml
---
Article 1592
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou
-ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.
+ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un
+autre tiers.
@@ -20,7 +21,7 @@ ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.
@@ -28,7 +29,7 @@ ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.