diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index c6d65d1569..3cdfbf52d8 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165681 - [Article 2419](article_2419.md) - [Article 2420](article_2420.md) - [Article 2421](article_2421.md) -- [Article 2422](article_2422.md) - [Article 2423](article_2423.md) - [Article 2424](article_2424.md) diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_2422.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_2422.md deleted file mode 100644 index b53db15c3f..0000000000 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_2422.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449658 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02422AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449658.xml ---- - -###### Article 2422 - -L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres -que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie -expressément.<br /> - -Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme -prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au -créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier -n'ait pas été payé.<br /> - -La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, -soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée.<br /> - -Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine -d'inopposabilité aux tiers.<br /> - -Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur -l'hypothèque rechargeable.<br /> - -Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause -contraire à celles-ci est réputée non écrite.