diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md index f86b203..50dc9e5 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006419309 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419309.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000023711923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711923.xml --- ###### Article 16-11 L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être -recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée -lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche -scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une -opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
+recherchée que :
+ +1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une +procédure judiciaire ;
+ +2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
+ +3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes +décédées.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit @@ -28,4 +32,25 @@ Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la -finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. +finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
+ +Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire +décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les +formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une +personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° +95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la +sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir +les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux +qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du +responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de +recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la +détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur +les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent +être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est +alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après +que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa +finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le +consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
+ +Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° +du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_87.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_87.md index 8a0ca82..d303c34 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_87.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_87.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-08-30 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006421325 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00087AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421325.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000023711927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711927.xml --- ###### Article 87 @@ -17,4 +16,7 @@ corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est -rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. +rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier +d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin +qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité +du défunt.